Par un jugement n° 2101165 rendu le 7 décembre 2021, le tribunal, saisi par Mme D et M. B, propriétaires de bâtiments au sein du domaine de Rivoire, a annulé cette décision.

Il résulte de ces dispositions que le juge administratif, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non

B ont été saisis.

Mais il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s'il a déjà saisi le juge ou s'il le saisit concomitamment à l'émission du titre.

Ce dernier a alors saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander d'ordonner son placement à l'aide sociale à l'enfance. 12.

Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent

Il a alors saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris le 28 mars 2024 afin de lui demander une mesure d'assistance éducative. 12.

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. C... : 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Par ailleurs, D a, en tout état de cause, produit, en réponse à cette fin de non-recevoir, un document faisant apparaître le nom de son président-directeur général.

D'une part, Mme A saisit le juge des référés en vue de prescrire une expertise aux fins de dire si son état de santé nécessitait un placement en congé de longue maladie conformément à sa demande du 2 décembre

une nouvelle fois la commission de réforme ; dans ces conditions, les juges de référé et de fond du présent tribunal ont conclu à un non-lieu à statuer ; mais le maire n'a pas saisi la commission de réforme

Il a alors saisi le juge des enfants afin d'obtenir une mesure de protection le 26 mars 2024. 12.

A a présenté aux services de l'accueil des mineurs non accompagnés un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 16761en date du 14 juin 2023 et un extrait du registre de l'état civil le transcrivant

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

En deuxième lieu, si le requérant critique la mention, dans l'arrêté en litige, d'une saisine " le cas échéant " du conseil de discipline, alors que cette instance est nécessairement saisie par l'autorité

C, agissant au nom de l'association Aben, demande l'annulation de cette décision et la condamnation de l'État à indemniser les préjudices résultant de cette décision.