Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008331_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il est constant qu'il a refusé de se présenter aux remises de services en date des 4, 9, 10 et 18 septembre 2020, et, ce en dépit des lettres de convocation du recteur en date des 8, 14 et 17 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2403079_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
motivée ; - le motif tiré de l’irrégularité de la procédure interne à l’entreprise est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que, d’une part, le délai de cinq jours entre la présentation de la lettre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405047_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2201358_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En troisième lieu, la mention, dans la lettre de convocation à l'entretien de mutation du 1er avril 2022, de la faculté, pour M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101489_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C, qui ne s'est pas rendu en préfecture, alors que la lettre de convocation lui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception retourné revêtu de la mention " avisé, non réclamé ", n'a
Source officielle3ème chambre
DTA_2400013_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A soutient que : - la lettre de convocation à l'entretien préalable à la sanction n'énonce pas l'ensemble des motifs qui lui sont reprochés ; - les faits reprochés ne sont pas établis ; - la sanction
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2303884_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Compte tenu des éléments produits à l'audience, en particulier des traductions de documents faisant état d'une condamnation du requérant par les talibans, d'une lettre de convocation autorisant son
Source officielle3ème chambre
DTA_2404212_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En quatrième lieu, en se bornant à produire une lettre de convocation des autorités de police de la commune de Kok Kmoum au Cambodge, datée du 15 juillet 2023, lui demandant d’être présent au poste de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
lettre de convocation ". 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2118053_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410510_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
D une convocation dans leurs locaux à la date du 9 décembre 2024 pour l'enregistrement de leurs demandes de visa au titre de la réunification familiale, ainsi qu'en atteste la lettre de convocation ("
Source officielle5ème chambre
DTA_2114287_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310439_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La convocation est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302738_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Source officielle10ème Chambre
DTA_1915264_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100026_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. ( ) ".
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2402976_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
commission du titre de séjour, il n'est pas possible de vérifier si les services préfectoraux ont effectivement saisi la commission du titre de séjour et, d'autre part, il n'a pas été régulièrement convoqué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202884_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : - la procédure devant le conseil de discipline du 8 février 2022 méconnaît l’article D. 511-39 du code de l’éducation puisque les deux élèves délégués n’ont pas été convoqués et n’
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004057_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
88-145, dès lors qu'elle n'a pas eu d'entretien préalable ; - la commune de Soissons l'a rompu en méconnaissance de l'article 42 du décret n° 88-145, dès lors que, d'une part, elle n'a pas reçu de lettre
Source officielle5ème chambre
DTA_2008061_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A, délégué du personnel suppléant, Pôle emploi a, par une lettre du 17 septembre 2019, d'une part, convoqué cet agent de droit privé à un entretien préalable à un licenciement pour faute le 21 octobre
Source officiellePage 6 sur 267