A pour un motif disciplinaire et demande qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que le licenciement n'est pas en lien avec les mandats de M. C.

est entaché de vices de procédure : l'entretien préalable de licenciement a méconnu ses droits à se défendre ; il n'a pas été informé, lors de l'entretien, des motifs du licenciement envisagé ; aucun

Pour autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.

pour motif disciplinaire de Mme C E ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, de la santé et des solidarités de procéder de réexamier la demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux

A B, a annulé la décision du 2 août 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Etablissements Chaudesaigues à le licencier pour motif disciplinaire et a refusé d'autoriser le licenciement

En tout état de cause, dès lors que le caractère fautif des faits invoqués à l’appui du licenciement n’est pas établi, les deux antécédents disciplinaires de M.

B... pour motif disciplinaire ; 2°) d’enjoindre à l’inspection du travail de statuer à nouveau sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article

La société Maisons et Cités, société d'habitation à loyers modérés dont le siège social est situé à Douai, a sollicité, par courrier reçu le 22 avril 2021, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire

, révéler le lien entre cette procédure et le mandat détenu par le requérant, alors au demeurant que cette personne est citée à titre plus subsidiaire par le rapport d’audit.

pour motif disciplinaire, ainsi que la décision expresse du 16 février 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ;

pour motif disciplinaire, a annulé la décision du 14 octobre 2022 de l’inspectrice du travail autorisant son licenciement et a autorisé à nouveau son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

Par un courrier du 6 mai 2019 adressé à l'inspection du travail, la CAF a formulé une demande d'autorisation de licencier Mme A pour motif disciplinaire.

d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

pour motif disciplinaire de M.

La société OPN a demandé le 18 octobre 2021 à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. E pour motif disciplinaire.

et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à l'inspectrice du travail de procéder au réexamen de la demande de licenciement.

Par un courrier du 2 mars 2020, son employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire.

aucun lien entre la sanction de licenciement réclamée et les mandats syndicaux détenus par M.