Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 14 mai 2024, et des pièces déposées le 10 janvier 2025, non communiquées, Mme B E agissant en son nom propre

de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ; / 1-2.

âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation

Elle soutient que c'est à tort que la délivrance de cette carte lui a été refusée, dès lors qu'eu égard à ses problèmes de santé, elle remplit les conditions requises pour en bénéficier.

Il soutient que : - la requête est irrecevable que les noms et domicile des parties n'y sont pas mentionnés ; - les moyens soulevés par le requérant sont infondés.

aux seuls services et actes présentant un caractère d’urgence vitale ou de nécessité impérative pour la continuité des soins, d’exclure des réquisitions les activités non urgentes pouvant être reportées

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet de la Seine-Maritime qui ne pouvait certes procéder à une mesure de réquisition en dehors des limites du département pouvait en revanche tenir compte

âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. Le ministre soutient que le moyen soulevé par M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'un refus d'agrément opposé à un candidat à un emploi public et fondé sur son inaptitude physique à exercer cet

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Clément Boutet-Hervez, - les conclusions de M. Xavier Bilate rapporteur public.

publics conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

G et les troubles dans les conditions d'existence des membres de sa famille doivent être ramenés à de plus justes proportions ; *la créance du ministère en charge de l'économie devra être limitée à hauteur

est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps