Par une décision du 1er décembre 2022, le directeur de la CNRACL a refusé de faire droit à cette demande.

Pour liquider ses droits à pension, le ministre a néanmoins pris pour base l'indice 605 et une bonification indiciaire correspondant à l'emploi, au grade, à la classe et à l'échelon effectivement détenus

ouvrière, de liquider ses droits à la retraite à ce titre et de rectifier en ce sens son titre de pension, de recalculer ses droits à pension en conséquence, et de lui verser les pensions dues au titre

Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. () ". 3.

de retard qui font l'objet de cet avis. / L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. / Lorsque l'avis

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

Les conditions de liquidation des droits des travailleurs privés d'emploi au titre de l'assurance chômage sont, à cet égard, sans incidence sur les conditions d'inscription sur la liste des demandeurs

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

D tendant à la décharge des suppléments de droits mis à sa charge. Saisie par M.

Par un courrier du 22 juillet 2016, le Rectorat de Créteil l'a informée, après étude de sa demande de prolongation d'activité légale au-delà de la limite d'âge légale, de la rupture de plein droit de son

contractuel, et que cette situation d'activité n'avait pas été prise en compte, au cours des périodes visées par les certificats de radiation et les titres de recettes litigieux, dans le cadre d'une liquidation

contractuel, et que cette situation d'activité n'avait pas été prise en compte, au cours des périodes visées par les certificats de radiation et les titres de recettes litigieux, dans le cadre d'une liquidation

est faite de se dessaisir de son stock dans un délai de trois mois va l'obliger à le vendre dans des conditions économiques défavorables, que cette décision l'oblige dans les faits à envisager de liquider

à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er avril 2026.

applicable par l'article 57 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, dans le cas où l'agent choisit de cumuler sa pension militaire et sa pension civile, les services militaires n'entreront pas dans la liquidation

immédiate à sa situation financière et personnelle ; il a été notifié deux semaines après sa signature et prend effet moins de deux semaines après ; compte tenu des délais d'instruction des demandes de liquidation

non suspendus sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre aux services compétents de procéder, sans délai, au calcul de ses droits en leur appliquant le pourcentage adéquat à la

Mme A a sollicité auprès de la CNRACL la liquidation de sa pension de retraite et s'est vu notifier le 4 juillet 2011 le brevet de pension accompagné d'un décompte détaillant les éléments retenus pour

du 18 décembre 2024 par lequel le directeur chargé du service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques de la Haute-Loire l'a admise d'office à faire valoir ses droits