conséquences de droit ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin de reprendre la procédure de passation au stade de l'examen des candidatures ; 3°) de mettre à la

, ainsi que sur la base des informations et documents soumis par l'organisation syndicale candidate.

Par la présente requête, le syndicat requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite lui refusant l'octroi des conditions matérielles d'exercice des droits syndicaux et

Il est attribué à chaque liste un nombre de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires, désignés selon l'ordre de présentation de la liste. / Dans le cas où, pour l'attribution d'un

Il résulte de l'instruction que le syndicat requérant a présenté une liste de candidats, en vue de l'élection, prévue le 8 décembre 2022, des représentants du personnel au comité social territorial de

Par la présente requête, le syndicat Sud Education Hérault en demande l'annulation au tribunal. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de déclarer irrecevables les listes électorales présentées par le syndicat national des directeurs généraux des collectivités

des candidats admis à ce concours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'inscrire sur la liste des candidats admis au premier concours d'admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie

Il soutient que le syndicat requérant a dorénavant accès à la liste de diffusion. Vu les pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - leur protestation est recevable ; - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le syndicat CGTM-SOEM-FSM ne remplit pas la condition d'ancienneté pour pouvoir présenter une liste

Toutefois, ces éléments constituent des éléments d'appréciation que le syndicat mixte n'était pas tenu de transmettre aux candidats.

et relève que le syndicat n'a pas été informé de ce que seuls les représentants syndicaux membres du bureau avaient accès à la liste d'émargement, et que des dérives sont malgré tout possibles dans la

du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence.

Ils soutiennent que : - leur protestation est recevable ; - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le syndicat CGTM-SOEM-FSM ne remplit pas la condition d'ancienneté pour pouvoir présenter une liste

conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation (…) ».

, financières et professionnelles des candidats, en application de l’article 7.1 du même règlement ; - la substitution par l’entité adjudicatrice des candidatures présentées par les sociétés SNATP SO

Il est effectué, en présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats () " 3.

Par la présente requête, le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 demande au tribunal l'annulation de ces décisions en tant qu'elles définissent des critères illégaux.

listes en présence.

Le syndicat requérant fait également valoir, en produisant la liste des votants et une liste de votes qu'il estime frauduleux, que des électeurs de certains établissements pénitentiaires dont les noms