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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2115915_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 4622-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212255_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501016_20250226
26 février 2025
l'objet d'une reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ; il a trois enfants à charge et est actuellement en procédure de divorce ; En ce qui concerne la condition tenant à l'existence
2e Section - 3e Chambre
DTA_2103415_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 6 sexies de cette même loi : " I. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent
3ème chambre
DTA_2207834_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur
Chambre 3
DTA_2201015_20251104
4 novembre 2025
Par une décision du 14 novembre 2017, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé pour la période courant du 30 août 2017 au 31
5e Section - 4e Chambre
DTA_2226797_20250530
30 mai 2025
au regard de son handicap ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'accessibilité numérique de son poste de travail au regard de son handicap
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301599_20230803
3 août 2023
433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif
juge unique (5)
DTA_2107010_20230720
20 juillet 2023
Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2102736_20231012
12 octobre 2023
handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°,
3ème Chambre
DTA_2004805_20231229
29 décembre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606330_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La
2ème Chambre
DTA_2506604_20260408
8 avril 2026
Il souffre d’une polyarthralgie inflammatoire et sa qualité de travailleur handicapé a été reconnue par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées le 6 juin 2022
DTA_2401093_20250115
15 janvier 2025
B qu'il est particulièrement vulnérable et qu'il rencontre des difficultés de compréhension, ce qui a justifié, le 30 octobre 2023, le dépôt d'une demande de reconnaissance en tant que travailleur handicapé
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402355_20240430
30 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette
6ème chambre
DTA_1902797_20220923
23 septembre 2022
DTA_2102653_20240312
12 mars 2024
Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel
5e Section - 1re Chambre
DTA_2104413_20230310
10 mars 2023
C a été reconnu comme travailleur handicapé et qu'il a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés jusqu'au 18 novembre 2018, il est constant que depuis cette date, il ne bénéficie plus de cette allocation
3e Section - 1re Chambre
DTA_2329805_20251021
21 octobre 2025
le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur
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