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467 résultats pour « litige entre un employeur et un travailleur handicape »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2115915_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 4622-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212255_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501016_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

l'objet d'une reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ; il a trois enfants à charge et est actuellement en procédure de divorce ; En ce qui concerne la condition tenant à l'existence

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2103415_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 6 sexies de cette même loi : " I. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207834_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201015_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par une décision du 14 novembre 2017, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé pour la période courant du 30 août 2017 au 31

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2226797_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

au regard de son handicap ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'accessibilité numérique de son poste de travail au regard de son handicap

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301599_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107010_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102736_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004805_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606330_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506604_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il souffre d’une polyarthralgie inflammatoire et sa qualité de travailleur handicapé a été reconnue par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées le 6 juin 2022

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401093_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B qu'il est particulièrement vulnérable et qu'il rencontre des difficultés de compréhension, ce qui a justifié, le 30 octobre 2023, le dépôt d'une demande de reconnaissance en tant que travailleur handicapé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402355_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500496_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1902797_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102653_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2104413_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

C a été reconnu comme travailleur handicapé et qu'il a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés jusqu'au 18 novembre 2018, il est constant que depuis cette date, il ne bénéficie plus de cette allocation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2329805_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur

Source officielle

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