CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2300898_20250116
16 janvier 2025
Par une décision du 22 février 2023, postérieure à la présentation de la réclamation préalable, l'administration fiscale a recalculé distinctement la valeur locative de la surface de stationnement de 1
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503561_20251215
15 décembre 2025
du loyer depuis le mois de janvier 2025 et à la circonstance qu’elle n’a pas honoré un rendez-vous proposé le 29 août 2025 par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404967_20240806
6 août 2024
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le maire de la commune de Champagnac-de-Bélair a interdit la circulation de tous les véhicules
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202519_20250228
28 février 2025
en P2 répartie entre un espace de 1 600 m² occupé en 2021 par des véhicules d'occasion destinés à la vente, un espace de 1600 m² occupé par l'activité de démantèlement de véhicules et le stockage de pièces
5ème Chambre
DTA_2106174_20220726
26 juillet 2022
Les arbres seront plantés au sein de l'espace de stationnement des véhicules () ".
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303602_20240112
12 janvier 2024
affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont le poids total roulant du véhicule ou de l'ensemble des véhicules couplés excède 3,5 tonnes, à l'exception
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306330_20230705
5 juillet 2023
Héloïse ; 2°) d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 18/2023 en date du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Maisoncelles-en-Brie a interdit les possibilités de circulation pour les véhicules
1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
En ce qui concerne la valeur locative imposable : Aux termes de l’article 1 494 du code général des impôts dans sa version applicable du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2023 : « La valeur locative
4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
Quant aux charges locatives et aux frais d'entretien des immeubles : 21. M.
DTA_2103152_20220805
5 août 2022
à son nom, s'agissant d'un véhicule qui était destiné à la revente.
8ème chambre
DTA_2208505_20251015
15 octobre 2025
livraisons et expéditions en agglomération, de 23 heures à 5 heures, aux véhicules de 19 tonnes et plus, sauf véhicules bénéficiant d’autorisations spécifiques ; 2°) de mettre à la charge de la commune
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
réparation, entretien et amélioration : *Quant à l'année 2015 : - le montant réel des dépenses dont il y a lieu de tenir compte s'élève à 56 184 euros ; - s'agissant des dépenses liées à des véhicules
3ème Chambre
DTA_2317925_20260414
14 avril 2026
une dette locative envers son bailleur dont le montant a atteint 1 924 euros le 7 mai 2021 et qu’en outre, il avait fait l’objet d’une procédure pour circulation avec un véhicule à moteur sans assurance
DTA_2102988_20220805
Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes : / 1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ; / 2° a) S'il a fait l'objet
DTA_2103153_20220805
2ème Chambre
DTA_2104569_20230308
8 mars 2023
agir compte tenu de l'atteinte à ses conditions de jouissance de son bien, l'absence de stationnements adaptés aux activités exercées dans la construction litigieuse ayant pour effet un report de véhicules
3ème chambre, JU
DTA_2104818_20230720
20 juillet 2023
soutient que : - il a déclaré à tort que la surface de 834m² correspondait à des parties secondaires non couvertes - dépôt et lieu de stockage - (P3), alors qu'il s'agit de voies de circulation des véhicules
3ème chambre
DTA_2100960_20230522
22 mai 2023
S'agissant du véhicule utilisé par Mme B A : 5.
DTA_2012455_20230713
13 juillet 2023
le véhicule du gérant.
JU 6ème chambre
DTA_2209592_20231205
5 décembre 2023
L'administration a, au vu des renseignements ainsi portés sur cette déclaration, actualisé la valeur locative de ce bien et a mis à la charge de M.
Page 6 sur 71