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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000583_20221027
27 octobre 2022
Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28
5ème Chambre
DTA_2303685_20251118
18 novembre 2025
Il a opté, comme la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l’ordre technique une option en faveur du bénéfice d’une pension au titre de la loi du 2 février 1949 lors de leur départ
1ère chambre
DTA_2003242_20221110
10 novembre 2022
2020 ; - le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 ; - l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ; - l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules
10ème Chambre (JU)
DTA_2207882_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif
DTA_2400236_20241125
25 novembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-
2ème chambre
DTA_2403406_20250618
18 juin 2025
de la Constitution du 4 octobre 1958.
4ème Chambre
DTA_1900804_20230127
27 janvier 2023
désignée à l'occasion du remaniement cadastral de la commune de Pornichet qui est dépourvue de base légale ; 3°) de dire que les décisions du 19 mars 2014 et du 2 mai 2018 sont sans effet sur les services
6ème Chambre
DTA_2103036_20230103
3 janvier 2023
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 20 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2211778_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - il est citoyen français en application de la loi du 20 février 1923 ; - son père est mort pour la France ; - il réside en France depuis l'âge de quinze ans en tant que citoyen
7ème chambre
DTA_2303429_20250206
6 février 2025
- la décision attaquée ne pouvait se fonder sur l'avis défavorable émis le 22 mars 2023 par la sous-commission départementale de la sécurité contre les risques d'incendie dès lors, d'une part, que
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504946_20250922
22 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 et le préambule de la Constitution de 1946 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation
10ème Chambre
DTA_2201716_20250320
20 mars 2025
B, né le 28 mars 1955, adjoint technique principal de 2ème classe en poste au lycée EREA Toulouse-Lautrec de Vaucresson (Hauts-de-Seine) a sollicité, le 20 septembre 2021, une prolongation d'activité de
JU 5ème chambre
DTA_2207094_20231017
17 octobre 2023
de la Loire a confirmé la décision du 24 mai 2022 leur refusant le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.
8ème chambre
DTA_2401664_20250731
31 juillet 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 10 mars 2025 et le 13 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215529_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 20 juillet 2022, M.
DTA_2500096_20250916
16 septembre 2025
Elle soutient que : - elle a été atteinte d'un cancer du sein ; elle justifie d'une période de résidence en Polynésie française sur l'île de Raiatea de 1954 à 1957 et, depuis 1957, sur l'île de Huahine
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
n° 62-421 du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale
DTA_2101011_20220713
13 juillet 2022
Par ordonnance du 5 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mai 2022. Par un courrier du 3 juin 2022, le tribunal a demandé à M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302631_20230523
23 mai 2023
4 mai 2023, une décision de classement sans suite de sa demande de renouvellement, dépourvue de toute explication ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en l'absence de récépissé, la
7ème Chambre
DTA_2506986_20260127
27 janvier 2026
B..., représenté par Me Nombret, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de l’Indre et Loire
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