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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110682_20230525
25 mai 2023
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2204594_20240919
19 septembre 2024
B fait valoir que la décision aurait dû prendre en compte la période d'août 1967 à novembre 1973 au cours de laquelle il était dans le camp du Moulin du Lot à Sainte-Livrade-sur-Lot. 2.
2ème chambre
DTA_2302615_20251105
5 novembre 2025
2018 et le 31 août 2023.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2127778_20230216
16 février 2023
dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption. ".
6ème chambre
DTA_1907461_20220826
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel de janvier à juillet 1968, en juillet 1969, de janvier à mai, juillet, août, novembre et décembre 1970 et de janvier 1971 au 31
3ème Chambre
DTA_2000916_20230926
26 septembre 2023
Il fait valoir que la créance dont se prévaut le requérant est prescrite par application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_1702784_20230131
31 janvier 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant
7ème chambre
DTA_2104248_20221118
18 novembre 2022
C, né en 1941, a servi dans l'armée de l'air du 1er août 1960 au 15 septembre 1962 et est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au titre des séquelles d'une blessure, reçue à l'occasion du service
5e Section - 1re Chambre
DTA_2209953_20250417
17 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de
DTA_1901659_20231226
26 décembre 2023
A est prescrite, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1807934_20230531
31 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la
6e Section - 1re Chambre
DTA_2121701_20230612
12 juin 2023
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962, - le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002, - le décret n° 2012-
DTA_2000571_20221027
27 octobre 2022
; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité
DTA_2118601_20231005
5 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 alors en vigueur ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 68-756 du 13 août
1ère Chambre
DTA_2206362_20250325
25 mars 2025
Cependant, ce dernier pourcentage sera porté à 15 % à compter du 1er octobre 1968 et à 16 % à compter du 1er avril 1969.
1ère chambre
DTA_2001286_20221018
18 octobre 2022
demande n'était pas fondée sur les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale des dettes publiques, ni sur celles du décret du 10 janvier 1912 portant
DTA_2304729_20260115
15 janvier 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502502_20250926
26 septembre 2025
. / Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967,
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001267_20221006
6 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative
6e Section - 2e Chambre
DTA_2022454_20230214
14 février 2023
Vu : - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - la loi n° 2022
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