des frais d'instance, par conséquent, et à titre préventif, elle sollicite une indemnité de 470 000 euros, à parfaire au gré de l'évolution du débat contradictoire.

de quitter le territoire français : - ces décisions sont entachées d’un défaut d’examen ; - ces décisions méconnaissent les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant

Toutefois, dans le cas où un texte prévoit l’attribution d’un avantage sans avoir défini l’ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l’attribuer parmi ceux qui sont en droit d’y prétendre,

du droit exclusif dont devrait bénéficier la société requérante est inopérant dans sa branche tirée de la violation du droit de l'Union européenne dès lors qu'il ne ressort ni des traités européens ni

des sociétés ; en outre, l’analyse procède d’une erreur de qualification quant à la nature juridique de l’intéressement ; enfin l’analyse repose sur une erreur de droit quant à la notion de droit direct

à un titre de séjour de plein droit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un

Elle soutient que : - la créance est prescrite ; - le contentieux n'est pas lié, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - la demande présentée avant-dire droit

A n'établit pas être dans une situation de vulnérabilité particulière, comme il le prétend.

A..., consistant en l’installation d’un portail et la pose de deux plots en béton, sont illégaux en dépit de ce qu’ils bénéficient d’une décision de non-opposition à déclaration préalable : * ils méconnaissent

Dans ces circonstances, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article

Sur les frais liés à l'instance : 5.

octobre 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les indemnités kilométriques qui lui sont dues au titre

En ce qui concerne le harcèlement moral que Mme A prétend avoir subi : 5.

D’autre part, aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour

impose que le titre de séjour soit délivré de plein droit, conformément aux articles 5 et 7 de l’accord franco-algérien.

et méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sont entachées d'une erreur de droit et méconnaissent les dispositions

été accordée alors qu'elle pouvait y prétendre ; - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ils méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en fixant

à Mayotte et méconnaissent le principe d'égalité de traitement.

à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme B, propriétaire depuis le 11 février 2013 d'un appartement situé 18 rue Droite à Millau (Aveyron), a été assujettie à raison de ce bien à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année