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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000800_20221018
18 octobre 2022
cohérence territoriale pour la protection des crêtes par la limitation d'urbanisation, et l'élargissement en vue duquel cet emplacement réservé a été créé présente un caractère dangereux ; - le maintien
3ème Chambre
DTA_2203019_20250213
13 février 2025
A tendant à l'annulation de la délibération par laquelle il n'a pas été admis en deuxième année de médecine à l'issue de l'année universitaire 2021-2022, qui présente le caractère d'un acte indivisible
3ème chambre
DTA_2303646_20250523
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : L'association Rives Seine, l'association Sauvons les Yvelines, l'association Jonction des associations de défense de l'environnement (JADE), M. J E, Mme H I, M.
6ème Chambre
DTA_2203909_20251008
8 octobre 2025
méconnait l’article 3.1 du PLU dès lors que moins de 30% de la parcelle est en pleine terre ; - il méconnait l’article 3.2 du PLU dès lors qu’il ne précise pas si les plantations existantes sont maintenues
1ère Chambre
DTA_2025679_20230418
18 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante une
DTA_2000887_20221219
19 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2021 et le 25 février 2022, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par la selarl Pecassou-Camebrac et associés, conclut, à titre principal
Eloignement urgent
DTA_2203948_20220804
4 août 2022
Il en résulte, contrairement à ce que soutient le requérant, que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation en prenant en considération la fonction qu'il occupe dans cette association
5ème Chambre
DTA_2200095_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Rennes, représentée par Mes Varnoux et Nadan de la société d'avocats Valadou-Josselin et Associés, conclut, à titre principal, au
Chambre 1
DTA_1800999_20250718
18 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la communauté d’agglomération Riom Limagne et volcans, représentée par la SCP Teillot & associés, avocats, conclut à ce que les opérations d’expertise lui
2ème chambre
DTA_2100612_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
DTA_2400742_20260407
7 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est
DTA_2400270_20260407
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mars et le 29 septembre 2022, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Epsom dénommée association " Domaine
DTA_2108067_20250109
9 janvier 2025
C F et Mme B A, représentés par SCP Gros-Hicter-d'Halluin et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Terdeghem ne s'est pas opposé
Juge Unique
DTA_2300223_20230623
23 juin 2023
Elle s'est maintenu en France et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejetée par une nouvelle décision de l'office français de la protection des réfugiés et apatrides du 17 février
2 ème Chambre
DTA_2301822_20240201
1 février 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DTA_2001597_20230127
27 janvier 2023
A C et Mme D C, représentés par la SELARL Cabinet Debeaurain et associés, agissant par Me Berenger, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre à la régie des eaux
DTA_2105673_20220706
6 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2021 et le 14 février 2022, la société Bouygues immobilier, représentée par la SELARL Martin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce
DTA_1804669_20230413
13 avril 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de retenir une cause exonératoire, même partielle, qui résulterait d'une ou plusieurs fautes commises par les maîtres d'ouvrage associés.
1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association " La Grande Côte Châtillonnaise " et l'association " Bien Vivre à la Campagne " une somme de 1 000 euros chacune à
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