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175 résultats pour « maintien des associés dans l'indivision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2000800_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

cohérence territoriale pour la protection des crêtes par la limitation d'urbanisation, et l'élargissement en vue duquel cet emplacement réservé a été créé présente un caractère dangereux ; - le maintien

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203019_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A tendant à l'annulation de la délibération par laquelle il n'a pas été admis en deuxième année de médecine à l'issue de l'année universitaire 2021-2022, qui présente le caractère d'un acte indivisible

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303646_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : L'association Rives Seine, l'association Sauvons les Yvelines, l'association Jonction des associations de défense de l'environnement (JADE), M. J E, Mme H I, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203909_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

méconnait l’article 3.1 du PLU dès lors que moins de 30% de la parcelle est en pleine terre ; - il méconnait l’article 3.2 du PLU dès lors qu’il ne précise pas si les plantations existantes sont maintenues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2025679_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000887_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2021 et le 25 février 2022, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par la selarl Pecassou-Camebrac et associés, conclut, à titre principal

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2203948_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Il en résulte, contrairement à ce que soutient le requérant, que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation en prenant en considération la fonction qu'il occupe dans cette association

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200095_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Rennes, représentée par Mes Varnoux et Nadan de la société d'avocats Valadou-Josselin et Associés, conclut, à titre principal, au

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1800999_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la communauté d’agglomération Riom Limagne et volcans, représentée par la SCP Teillot & associés, avocats, conclut à ce que les opérations d’expertise lui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100612_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400742_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400270_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201699_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mars et le 29 septembre 2022, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Epsom dénommée association " Domaine

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108067_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C F et Mme B A, représentés par SCP Gros-Hicter-d'Halluin et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Terdeghem ne s'est pas opposé

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TA

Juge Unique

DTA_2300223_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Elle s'est maintenu en France et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejetée par une nouvelle décision de l'office français de la protection des réfugiés et apatrides du 17 février

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301822_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

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TA

6ème Chambre

DTA_2001597_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A C et Mme D C, représentés par la SELARL Cabinet Debeaurain et associés, agissant par Me Berenger, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre à la régie des eaux

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TA

5ème Chambre

DTA_2105673_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2021 et le 14 février 2022, la société Bouygues immobilier, représentée par la SELARL Martin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1804669_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de retenir une cause exonératoire, même partielle, qui résulterait d'une ou plusieurs fautes commises par les maîtres d'ouvrage associés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association " La Grande Côte Châtillonnaise " et l'association " Bien Vivre à la Campagne " une somme de 1 000 euros chacune à

Source officielle

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