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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507729_20251104
4 novembre 2025
Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. (…) ».
JU 5ème chambre
DTA_2001089_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrés les 4 février et 12 mars 2020 et le 17 janvier 2023, l'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) du Rhône en qualité de curatrice
3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
sur l'économie ne sont pas démontrés non plus que l'argument sécuritaire, que le projet n'est pas intégré au sein d'un projet de territoire, que le gain de temps de trajet est insuffisant alors que les
6ème Chambre
DTA_2103858_20230328
28 mars 2023
et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;/ () ".
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601167_20260416
16 avril 2026
la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 mars 2026 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a accordé une dérogation à l’interdiction de destruction d’œufs de spécimens d’espèces animales protégées
ORTA_2206019_20230130
30 janvier 2023
L'ATAL soutient que : - la contrainte a été émise au motif qu'elle aurait perçu des APL pour le compte de Mme B, décédée le 30 mars 2020, et alors majeure protégée, aux mois d'avril et mai 2020 ;
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300229_20230215
15 février 2023
des personnes handicapées de la Côte-d'Or l'a orienté vers le milieu ordinaire du travail et non vers un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT).
1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
dérogation pour procéder à la destruction d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats et la délibération ne comporte pas de mesures de limitation
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400966_20240529
29 mai 2024
B C, agissant en son nom personnel et dans l'intérêt de son fils majeur M.
2ème chambre
DTA_2005452_20240613
13 juin 2024
Par un arrêté en date du 20 mars 2020, le préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société Terzeo à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de son projet industriel sur les
8ème chambre
DTA_2005921_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2020 et 12 mai 2022, Mme B C, agissant en qualité de représentante légale de Mme D, sa fille majeure protégée et en son
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510770_20250711
11 juillet 2025
sur un autre site moins sensible sur le plan écologique ; le projet ne revêt pas un intérêt public majeur ; il existe des espèces protégées sur les lieux, dont trois inscrites sur la liste rouge des espèces
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107282_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2021, et deux mémoires enregistrés les 18 et 24 août 2021, Mme A B, représentant Mme C B, majeure protégée, demande au tribunal : 1
Chambre 1
DTA_2101208_20240430
30 avril 2024
établi, de la démonstration de l'absence de solutions alternatives auxquelles le projet aurait pu être comparé, et en l'absence d'inventaire complet des atteintes à des espèces protégées et de description
5ème Chambre
DTA_2000658_20231024
24 octobre 2023
dans le cadre de ce projet.
1ère chambre
DTA_2201265_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.
DTA_2507640_20250521
21 mai 2025
D et Mme E, majeurs protégés, du foyer Farador qu'ils occupent en vertu d'un contrat de bail conclu avec la Société Anonyme des Marchés de l'Ouest (SAMO), aux droits de laquelle est venue CDC HABITAT Grand
DTA_2300628_20250725
25 juillet 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
CHAMBRE 1
DTA_2200654_20240924
24 septembre 2024
En cas de violation par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne protégée est menacé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417354_20250415
15 avril 2025
A..., majeur sous tutelle, le bénéfice de l’ASH à compter du 16 mai 2023 pour la prise en charge de ses frais d’hébergement en établissement médico-social. La SIP, tuteur de M.
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