pas à des faits qui lui sont imputables et ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - le licenciement est en lien avec le mandat de membre du comité social et économique

Or, cette candidature imminente n'a pas été mentionnée dans la demande de licenciement de M. A adressée à l'inspection du travail. 8.

Ce même courriel mentionne que M.

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre notifiée le 22 juin 2023, M. B a été convoqué le 30 juin 2023 à un entretien préalable à son licenciement.

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ". 10.

de licenciement ne fait pas mention des délais et voies de recours ouverts ; l’inspecteur du travail n’a pas fondé sa décision sur la notion de « faute lourde » telle que prévue à l’article LP. 2611-

Dès lors, le licenciement de M.

Il soutient que le moyen tiré du lien entre la mesure de licenciement et la dénonciation des faits de harcèlement dont elle aurait fait l’objet est inopérant, et que les autres moyens soulevés par Mme

Après avoir été informé par lettre du 16 octobre 2023 de l'engagement d'une procédure préalable au licenciement, à laquelle il a répondu par une lettre du 31 janvier 2024, il a été licencié pour faute

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () " 14.

se décomposant en 8 000 euros pour le préjudice lié à l'irrégularité de la procédure de licenciement, 1 000 euros pour le manquement à l'obligation de reclassement, 15 000 euros en raison du retard pris

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Considérant ce qui suit : La société Immo Ouest Transport et logistique a, par une lettre du 6 avril 2023, saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licencier pour motif disciplinaire

Par une lettre en dernier lieu remise en main propre le 6 septembre 2023, Mme A... a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement le 13 septembre suivant.

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement () ". 3.

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement () ". 3.

de non-renouvellement par lettre simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception en pleine période de congé maternité, de la méconnaissance du principe général du droit interdisant de licencier

D'une part, il ressort des termes de la lettre du 17 janvier 2019 que le licenciement de M.

C a fait l'objet est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité qu'il a perçue doit être regardée comme une indemnité transactionnelle non imposable en application du 1

la décision du 4 juin 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé le transfert d'une licence IV de débit de boissons vers l'établissement " Le cornichon masqué ", ensemble la décision implicite