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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007510_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que la décision du 28 juillet 2015 par la laquelle le maire de Combloux a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du décès de son mari survenu le 12 août 2014 est entachée d'une illégalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002764_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B, adjoint au maire délégué à l'urbanisme. La commune de Mougins verse aux débats l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le maire a donné délégation de signature à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005821_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du 5 de la Mare Lorin est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101069_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B déclare se désister de l'instance engagée par son mari.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103492_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
mémoires enregistrés les 20 avril 2021, 9 août 2022 et 24 février 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du maire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214154_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Marceau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601083_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... conteste l’arrêté n° 2025-223-6-1 du 31 décembre 2025, affiché le 5 janvier 2026, du maire de la commune de Saint Marc Jaumegarde ordonnant le placement de ses deux chiens, nommés King Kong et Kaya
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Toutefois, par une décision du 14 mai 2025, le maire d'Homécourt a refusé l'aménagement que Mme A sollicite pour son temps de travail, s'agissant de la répartition des journées travaillées. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200405_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré 14 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2200975_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un arrêté du 28 mars 2022, le maire de la commune de Montreuil a délivré à la SCCV Mare à l'âne un permis de construire modificatif.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600327_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 7 janvier 2026, le maire de la commune de Villeneuve-Seine-Georges (Val-de-Marne) a prononcé la fermeture au public de l’établissement « Appartements & Spa
Source officielle3ème chambre
DTA_2100747_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2021, et un mémoire, non communiqué, enregistré le 25 mai 2023, M.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202993_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Si la société requérante se prévaut de l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le maire de Romilly-sur-Seine a rejeté la demande de prorogation dudit permis déposée le 26 janvier 2018 en s'appropriant l'avis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302306_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D..., représentée par Me Dermenghem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2023 par lequel la maire de la commune de Saint-Mard-de-Réno a délivré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013439_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
C A demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 3 novembre 2020 par le maire de la commune de la Chapelle-des-Marais pour un montant de 44,88 euros et correspondant au montant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403361_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B représenté par Me Petit demande au tribunal ; 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2024, notifiée le 4 février 2024 de la préfète du Rhône refusant le bénéfice du regroupement familial à son mari
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407670_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par deux courriers en date du 25 janvier et 12 mars 2024, le préfet des Hauts de Seine, au titre du contrôle de légalité, a demandé au maire du Plessis-Robinson de faire procéder au retrait de ces délibérations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003501_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A la suite d'un recours gracieux formé par des riverains, le maire de Plouescat a informé les pétitionnaires, par courrier reçu le 14 mars 2020, qu'il entendait retirer cette décision créatrice de droit
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118008_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
du 25 mai 2021.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111402_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un arrêté du 9 juillet 2021, le maire de Saint-Mandé a opposé un refus à sa demande.
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