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6 957 résultats pour « menaces de mort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215500_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

C A, de sortir de l'hôpital psychiatrique où il est maintenu et où il a peur d'être victime d'une agression ou d'une tentative de suicide, alors qu'il fait l'objet de menaces de mort et est victime de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224242_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

des faits de violences aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, dégradation de véhicules privés, menaces

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502121_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A... est présent sur le territoire national depuis novembre 2022, il a été interpellé et placé en garde à vue une première fois pour des faits de menaces de morts réitérées sur sa conjointe, faits qui

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2211839_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

A a menacé de mort la gérante d'une pizzeria ainsi que les personnes présentes, a dégradé plusieurs véhicules stationnés à proximité, tout en faisant référence à l'attentat perpétré le 23 avril 2021 à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202832_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire du 30 avril 2021 pour avoir proféré des menaces de mort répétées à l'encontre de Mme C, sa mère, et qu'il a également été condamné pour des faits

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2301463_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

un véhicule terrestre à moteur sans assurance, refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, menace

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2302619_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de l'Essonne s'est notamment fondé sur la circonstance que ce dernier avait été interpelé par les services de police de Juvisy-sur-Orge le 25 janvier 2023 pour violences volontaires par conjoint et menaces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405470_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A a été interpellé et place en garde-à-vue, à savoir menaces de mort réitérées et menaces de commettre un délit, dont la matérialité n'est pas sérieusement contestée, sont bien constitutifs d'une menace

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2417918_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

cour d'appel de Paris à une peine de trois ans de détention pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours, récidive et agression sexuelle et menace

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328740_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B A de retourner sur le territoire français pendant une durée de 36 mois, le préfet de police a retenu que l'intéressé a été signalé le 12 décembre 2023 pour des faits d'agression sexuelle et de menaces

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303433_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A et mentionne que son comportement constitue un trouble à l'ordre public dès lors qu'il a été interpelé le 25 avril 2023 pour menaces de mort par conjoint.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309456_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

B avait proféré des menaces de mort envers un élu municipal au mois de septembre 2020 et le 20 février 2021 puis envers un second élu le 6 mai 2021. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501101_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En outre, il est constant que l'intéressé a été condamné par un jugement du 2 janvier 2019 du tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement de 10 mois pour menace de mort réitérée et dégradation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500406_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

pas suffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation ; - la décision est entachée d'erreurs de fait, en ce qu'il n'a pas été condamné pour des " faits de menaces

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TA

Juge Unique

DTA_2301491_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

H, ressortissant tunisien né le 10 octobre 1998, a été interpellé et placé en garde à vue par des fonctionnaires de police de Brest, le 11 avril 2023, pour des faits de menaces de mort sur la personne

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401864_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

B a été condamné à huit reprises et notamment le 21 décembre 2006 un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne à un an d'emprisonnement dont dix mois avec sursis pour des faits de menace de

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601511_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il a fait l’objet de menaces de mort proférées en raison de ses fonctions de policier municipal, lesquelles caractérisent l’existence

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510120_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales entre 2022 et 2024 pour des faits de conduite d'un véhicule sans assurance, de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis, de menace

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303810_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

C A et Mme B D signalent une situation de harcèlement moral et psychologique à l'encontre de leur famille et dénoncent une situation de menace de mort. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301001_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

: Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A demande au tribunal " de bien vouloir prendre en considération [sa] demande en ce qui concerne une urgence pour un appartement face à une menace

Source officielle

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