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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215500_20221130
30 novembre 2022
C A, de sortir de l'hôpital psychiatrique où il est maintenu et où il a peur d'être victime d'une agression ou d'une tentative de suicide, alors qu'il fait l'objet de menaces de mort et est victime de
8e Section - MESD
DTA_2224242_20221201
1 décembre 2022
des faits de violences aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, dégradation de véhicules privés, menaces
2ème chambre
DTA_2502121_20260203
3 février 2026
A... est présent sur le territoire national depuis novembre 2022, il a été interpellé et placé en garde à vue une première fois pour des faits de menaces de morts réitérées sur sa conjointe, faits qui
4e Section - 2e Chambre
DTA_2211839_20240205
5 février 2024
A a menacé de mort la gérante d'une pizzeria ainsi que les personnes présentes, a dégradé plusieurs véhicules stationnés à proximité, tout en faisant référence à l'attentat perpétré le 23 avril 2021 à
1ère Chambre
DTA_2202832_20230622
22 juin 2023
D a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire du 30 avril 2021 pour avoir proféré des menaces de mort répétées à l'encontre de Mme C, sa mère, et qu'il a également été condamné pour des faits
Réconduite à la frontière
DTA_2301463_20231124
24 novembre 2023
un véhicule terrestre à moteur sans assurance, refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, menace
Section 8 - Chambre 1
DTA_2302619_20230719
19 juillet 2023
de l'Essonne s'est notamment fondé sur la circonstance que ce dernier avait été interpelé par les services de police de Juvisy-sur-Orge le 25 janvier 2023 pour violences volontaires par conjoint et menaces
10ème chambre
DTA_2405470_20250220
20 février 2025
A a été interpellé et place en garde-à-vue, à savoir menaces de mort réitérées et menaces de commettre un délit, dont la matérialité n'est pas sérieusement contestée, sont bien constitutifs d'une menace
DTA_2417918_20240814
14 août 2024
cour d'appel de Paris à une peine de trois ans de détention pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours, récidive et agression sexuelle et menace
DTA_2328740_20231229
29 décembre 2023
B A de retourner sur le territoire français pendant une durée de 36 mois, le préfet de police a retenu que l'intéressé a été signalé le 12 décembre 2023 pour des faits d'agression sexuelle et de menaces
6ème chambre
DTA_2303433_20230703
3 juillet 2023
A et mentionne que son comportement constitue un trouble à l'ordre public dès lors qu'il a été interpelé le 25 avril 2023 pour menaces de mort par conjoint.
4ème chambre
DTA_2309456_20250603
3 juin 2025
B avait proféré des menaces de mort envers un élu municipal au mois de septembre 2020 et le 20 février 2021 puis envers un second élu le 6 mai 2021. 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2501101_20250312
12 mars 2025
En outre, il est constant que l'intéressé a été condamné par un jugement du 2 janvier 2019 du tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement de 10 mois pour menace de mort réitérée et dégradation
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500406_20250130
30 janvier 2025
pas suffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation ; - la décision est entachée d'erreurs de fait, en ce qu'il n'a pas été condamné pour des " faits de menaces
Juge Unique
DTA_2301491_20230418
18 avril 2023
H, ressortissant tunisien né le 10 octobre 1998, a été interpellé et placé en garde à vue par des fonctionnaires de police de Brest, le 11 avril 2023, pour des faits de menaces de mort sur la personne
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401864_20240816
16 août 2024
B a été condamné à huit reprises et notamment le 21 décembre 2006 un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne à un an d'emprisonnement dont dix mois avec sursis pour des faits de menace de
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601511_20260417
17 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il a fait l’objet de menaces de mort proférées en raison de ses fonctions de policier municipal, lesquelles caractérisent l’existence
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510120_20250718
18 juillet 2025
a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales entre 2022 et 2024 pour des faits de conduite d'un véhicule sans assurance, de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis, de menace
ORTA_2303810_20230726
26 juillet 2023
C A et Mme B D signalent une situation de harcèlement moral et psychologique à l'encontre de leur famille et dénoncent une situation de menace de mort. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301001_20230426
26 avril 2023
: Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A demande au tribunal " de bien vouloir prendre en considération [sa] demande en ce qui concerne une urgence pour un appartement face à une menace
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