Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « (…) Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « (…) Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois.

, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois.

A... à la somme de 7 112,43 euros toutes taxes comprises ; - les autres pièces du dossier. Vu code de justice administrative.

. () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision

par La Poste dans sa lettre du 15 mars 2021, elle ne serait redevable que de la somme de 909,48 euros ; . en tout état de cause, elle n'est redevable que de la somme de 838,75 euros ; - sa situation

Par lettres des 3 septembre 2021 et 1er janvier 2022 et 1er janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a rappelé à Mme A qu'elle restait redevable de la somme de 1 605 euros au titre

A de produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article

Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que toute contrainte au paiement d'une somme doit être précédée de l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'une mise en demeure

prescrites dès lors que toute somme due avant le 30 novembre 2020 est frappée de prescription et qu'il est impossible de savoir si une somme est due pour une période postérieure à cette date ; la lettre

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis

versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9.

La lettre fait d'ailleurs mention, en bas de page, de ce qu'une copie est faite à l'attention de la cheffe de ce service.

1er novembre 2019 au 30 avril 2020, d'autre part, de la lettre du 1er décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a rappelé qu'elle était redevable de la somme de 647,77