Eu égard au motif d'annulation, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M.

B s'est vu opposer un refus d'entrée sur le territoire national par la police aux frontières de Menton est annulée.

Il fait valoir que, par une délibération du 24 septembre 2019, le jury académique du baccalauréat a délibéré de nouveau sur la situation de M. B A.

Il fait valoir que, par une délibération du 24 septembre 2019, le jury académique du baccalauréat a délibéré de nouveau sur la situation de M. B A.

En supposant même que le jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse du 4 septembre 2023 soit définitif, les constatations de faits qui y sont mentionnées relatives aux délits commis par M.

Par ailleurs, au vu notamment de la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " figurant sur l'avis produit, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les

, d'enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de délivrance de titre

par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer

Ces mentions sont de nature à établir que la proposition de rectification a été régulièrement notifiée au requérant.

un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Aube de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il lui soit délivré une carte de séjour temporaire portant la mention "

Les requêtes n° 2202467 et n° 2202469 présentées par les mêmes requérants présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Compte tenu du motif d’annulation exposé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet police de délivrer, sauf changement

E... a porté la mention suivante sur la sanction prise à l’issue de la commission : « la personne ayant rédigé le CRI a participé au délibéré », sans assortir cette allégation du moindre commencement de

et 39 décibels à l'oreille gauche.

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte

Une note en délibéré a été adressée par M.