La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui est signé, ne comporte pas la mention lisible du prénom, du nom et de la qualité de son signataire.

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt à agir ; - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son signataire à défaut de délégation de signature ; - il a été délivré au vu d’un dossier

prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

dès lors que la décision est signée pour le préfet par Mme A E avec la mention manuscrite " chef de bureau " sans autre indication et sans cachet permettant d'identifier avec précision le signataire de

et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour

Contrairement à ce que soutient la requérante la décision du 2 mai 2024 mentionne la signature numérique de Mme D....

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige comporte les nom, prénom et la signature électronique de Mme G F, précédée de la mention " la préfète ".

Elle soutient que : - le signataire de la décision en litige était incompétent ; - la décision en litige ne comporte pas les nom, prénom et qualité du signataire ; - elle est insuffisamment motivée

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " L'arrêté litigieux, s'il est revêtu d'une signature apposée sous les mots " le préfet ", ne précise pas les nom, prénom et qualité du signataire

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, dès lors que l'identité de son signataire n'est pas mentionnée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière

En l’espèce, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que celui-ci, s’il est bien signé, ne permet d’identifier ni la qualité, ni la mention du prénom et du nom du signataire, informations qui demeurent

de la sécurité intérieure ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; - la signature apposée ne permet pas de justifier la qualité de son signataire, ce qui entache d’incompétence

Elles soutiennent que : - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; - les termes de l'arrêté en litige ne permettent pas d'identifier la fraction expropriée de la parcelle section 6 n° 38