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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2403623_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de stupéfiants et divers faits de vol qu'il ne conteste pas, dont les derniers datent de janvier 2024 et pour lesquels il a fait l'objet, postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, d'une mesure
Source officielle5ème chambre
DTA_2211463_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401401_20240202
2 février 2024
2 février 2024
manifeste d'appréciation à raison des conséquences qu'elle comporte pour sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû faire l'objet prioritaire d'une mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2500128_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B ne conteste pas utilement la circonstance avancée par le préfet du Jura selon laquelle les mesures éducatives concernant les enfants de sa compagne pourraient être levées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402021_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
l'empêchant d'accomplir les tâches de la vie quotidienne et d'assurer la prise en charge de son enfant, Mme A, placée dans une situation sociale, familiale et financière très dégradée, n'a plus été en mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501070_20250210
10 février 2025
10 février 2025
médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : () 4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures
Source officielle6ème chambre
DTA_2301155_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'autre part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur dans le cadre d'une mesure éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à un service départemental
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600093_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... et plus complet ; la poursuite des mesures éducatives entamées dans la minorité du requérant n’est plus adaptée à la situation depuis qu’il est majeur ; il n’existe donc pas d’erreur manifestement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203900_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Toutefois, ces faits, qui sont en partie répertoriés dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires, sont corroborés par le rapport éducatif du 30 juin 2021 qui fait état, sans être contesté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310961_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
, que compte tenu du traumatisme que lui a causé la mort de sa mère en 1994 puis de son père en 1998 et son arrachement à son pays d'origine, son insertion en France a été très difficile et que des mesures
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2431924_20250212
12 février 2025
12 février 2025
s'est fondé sur le motif tiré de ce que sa présence était constitutive d'une menace à l'ordre public en raison, d'une part, de condamnations le 16 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris à une mesure
Source officielle9ème chambre
DTA_2208874_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par jugement du 4 février 2019, le juge des enfants a donné mainlevée de la décision du 12 novembre 2018 et jugé qu'il n'y avait pas lieu d'instaurer une mesure éducative à l'égard de M. B.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006222_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle1ère chambre
DTA_2402107_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218502_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204629_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ailleurs, s'il ressort du rapport d'échéance de la mesure éducative du 21 janvier 2022 qu'il aurait des perspectives d'embauche, rien ne fait obstacle à ce que l'intéressé puisse s'insérer professionnellement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400581_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A a été condamné le 21 novembre 2023 par le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Alençon à une mesure éducative judiciaire pour une durée de deux ans pour des faits de violence ayant entraîné une
Source officielle4ème chambre
DTA_2500212_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il s'agit toutefois d'un délit isolé, commis lorsque l'intéressé était mineur et pour lequel le juge répressif n'a pas prononcé de peine ni même de mesure éducative judiciaire.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2012460_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
ainsi qu'une prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité´, et d'élaborer un projet d'accès à l'autonomie adapté a` ses besoins en matière éducative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202186_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
demande ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'EPLEFPA de Saint-Aubin du Cormier de modifier son contrat à durée déterminée afin que lui soit reconnue des fonctions de coordinatrice des activités éducatives
Source officiellePage 6 sur 382