L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

par les mêmes moyens ; Me Brahimi insiste sur l'urgence à suspendre l'arrêté en litige dès lors que l'administrateur provisoire peut prendre des mesures définitives comme le licenciement de personnels

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

sont mis en échecs en raison du défaut de remise du récépissé et du titre de séjour, pourtant sollicités à maintes reprises.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle approche de la retraite et que cela rend urgente sa promotion en qualité de professeure des universités ; - sont propres à

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il s'est engagé il y a plus de dix ans ; durant ces dix années, il a gravi les échelons pour atteindre le grade de sergent ; il est urgent de

visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée présente un caractère utile ; - une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative

C B demande au juge des référés de condamner l'État à lui verser une provision sur sa créance d'un montant de 5 000 euros. Ces deux requêtes ont fait l'objet d'une instruction commune.

nécessaire, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, de contraindre le préfet à agir pour que son retour à Mayotte puisse se réaliser dans les meilleurs délais.

L'intéressé étant exposé à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

L'intéressé étant exposé à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

L'intéressée étant exposée à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante

Le juge prend en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre, mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 5.

publique () Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Et le 1er alinéa de l’article R. 522-1 dispose que « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire

à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

urgents indispensables à la sauvegarde de ses intérêts essentiels ().

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 4.