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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002603_20221201
1 décembre 2022
Sur les fins de non-recevoir et l'exception de non-lieu à statuer opposées en défense : 2.
DTA_2002514_20221201
Juge unique chambre 5
DTA_2204067_20250121
21 janvier 2025
année ; - il ne compte qu'un seul trimestre au titre des périodes de chômage indemnisées ; - s'agissant de l'année 1981, les trimestres pris en compte doivent l'être au titre des carrières militaires
1ère Chambre
DTA_2003465_20221012
12 octobre 2022
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306553_20231208
8 décembre 2023
décision d'expulsion peut intervenir à tout moment ; * le risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants est reconnu par la Cour nationale du droit d'asile, en 2022 ; * la convocation militaire
DTA_2100350_20230919
19 septembre 2023
détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires et agents
Chambre 2
DTA_1903230_20230615
15 juin 2023
Il soutient que : - il est victime de discrimination dès lors que le dispositif d'indemnisation des militaires repose sur des modalités différentes de celles des fonctionnaires non militaires ; - les
6ème chambre
DTA_2200040_20251007
7 octobre 2025
En aucun cas, il ne sera établi de fichier des militaires vaccinés et non-vaccinés ».
Reconduite à la frontière
DTA_2301293_20230623
23 juin 2023
de rechercher s'il avait une position morale ou religieuse d'objecteur de conscience, en tenant compte de ses opinions et notamment de son refus catégorique de participer à une quelconque activité militaire
2ème chambre
DTA_2301576_20240725
25 juillet 2024
Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires
DTA_2100433_20230622
22 juin 2023
DTA_2301292_20230623
rechercher si son époux avait une position morale ou religieuse d'objecteur de conscience, en tenant compte de ses opinions et notamment de son refus catégorique de participer à une quelconque activité militaire
JU-5ème chambre
DTA_2400962_20240326
26 mars 2024
A indique avoir fui la Turquie par crainte de persécution de la part des autorités turques en raison de son refus d'effectuer son service militaire, ces éléments, non circonstanciés, ne permettent pas
4ème Chambre
DTA_1905471_20230712
12 juillet 2023
3ème Chambre
DTA_2202758_20250808
8 août 2025
Il exige ainsi, en vertu de l'article L. 4111-1 du code de la défense, que le militaire fasse preuve de disponibilité en toute circonstance, et l'article L. 4121-5 de ce code prévoit que " les militaires
5ème Chambre
DTA_2006721_20231003
3 octobre 2023
4ème chambre
DTA_2101265_20230725
25 juillet 2023
B, qui était affecté, après une carrière de militaire et de plongeur, sur un poste de chargé de prévention de 2001 à 2006, puis d'adjoint à l'inspecteur du travail dans les armées de 2006 à 2017, a été
DTA_2202200_20250808
s'imposant aux militaires.
DTA_2304278_20260417
17 avril 2026
21 juin 2011, ayant pour activités déclarées celle de vente de déherbeuses à vapeur et de machines de traitement de l’eau à destination des collectivités locales ainsi que celle de vente de matériel non
7ème chambre
DTA_2300154_20250411
11 avril 2025
interministériel de défense et de la protection civile, à l'exception des mémoires et déférés, dans le domaine de la protection civile et en particulier, la préparation, établissement et exécution des mesures non
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