Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rosheim la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M.

Ainsi, il y a lieu de lui allouer cette somme au titre du préjudice financier ainsi subi. Quant à l’assistance par tierce personne : Il résulte de l’instruction que M.

Il y a lieu de mettre à la charge de la SAUR une somme de 1 800 euros à verser à M. A et Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 27.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune du François une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la commune du Plessis-Robinson sur le fondement de ces mêmes dispositions au titre

En dernier lieu, alors que la société requérante demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre, la fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions de la requête ne sont pas

372 euros au titre de l'assistance par tierce personne.

Il appartient au tiers à une opération de travaux publics qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à cette occasion d'établir le lien de causalité entre cette opération et les

Cette remise en état devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition du jugement.

Par suite, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation présentée par M. D B au titre des frais divers. S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne : 4.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 14.

Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la requérante qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

Il peut en outre, à titre accessoire, intervenir au profit de tiers public ou privés. " 14.

En deuxième lieu, les époux A soutiennent que les deux logements résultant de l'extension devaient être mis en location, que l'un d'eux devait être occupé par leur fils à titre onéreux et qu'en raison

Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III

application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Penmarc'h au titre de ces mêmes dispositions.

3 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu aux termes du I de l'article L. 273 A du livre des procédures fiscales : " Les créances de l'État ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre

La mise en jeu de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics présentant un caractère accidentel à l'égard d'une victime ayant la qualité de tiers par rapport à un ouvrage public ou à