Mme B A, représentée par Me Boukheloua, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 avril 2024 par laquelle la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre a décidé la suppression

, a prononcé la suppression de ses allocations, en application des dispositions des articles L. 5426-2 et R. 5412-4, et R. 5426-3 du code du travail.

est, de ce fait, privée d'une partie de ses revenus et en situation précaire ; sa rémunération est amputée de 459,55 euros par mois, ce qui représentera annuellement une somme de 5 514,60 euros ; les

général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 24 juin 2025 portant révision partielle du projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur 2023-2028, en tant qu’il prévoit la suppression

dès lors que le comité technique ne s’est réuni que le 28 mai 2021 ; en outre, le centre communal d’action sociale de Parentis-en-Born ne justifie d’aucun intérêt de service de nature à fonder la suppression

C de la liste des demandeurs d'emploi pour neuf mois et la suppression définitive de ses allocations de remplacement.

de son allocation, pour une période de quatre mois.

totale pendant quatre mois du versement du revenu de solidarité active prononcée en application de l’article L. 262-37, dans les conditions prévues aux articles R. 262-68 à R. 262-68-3. (…) ». 3.

Par courrier du 16 mai 2017, Mme B, devenue agent administratif spécialisé, gestionnaire de paie, a été informée de son licenciement pour suppression de poste.

La délibération portant création ou suppression d'un emploi présente un caractère réglementaire.

Ils soutiennent que : - la décision contestée entraîne une suppression immédiate du mode de garde des enfants, une désorganisation grave et immédiate de leur vie familiale et professionnelle et une

A B, représenté par Me Aubry, demande au tribunal 1°) d'ordonner la suppression de trois poteaux installés par la société Enedis sur sa propriété immobilière, sise sur un terrain cadastré section BA

En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs.

En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs.

Elle a présenté un projet de plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de l'ensemble des trente-trois postes de cet établissement, qui a été homologué le 13 juin 2019.

à compter du 30 octobre 2025 avec suppression totale et définitive des allocations chômage ; 2°) d’ordonner le rétablissement provisoire du versement de ses allocations chômage.

Nizon au motif de la suppression de son poste.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. ».

Nantes Ville a rejeté son recours contre la décision du 3 janvier 2020 de la directrice de l'agence Pôle emploi Nantes Centre portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois

Il ressort également des pièces du dossier, que cette suppression de l'OAP résulte des observations du public et notamment des propriétaires des parcelles concernées par l'OAP.