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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302211_20250919
19 septembre 2025
l'article R. 461-3 précité que l'asbestose est désignée de la façon suivante : " A.- Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications
1ère CHAMBRE
DTA_2400449_20250417
17 avril 2025
Il est par ailleurs constant que ce contrat de droit public moins favorable ne s'est pourtant accompagné d'aucune modification de ses fonctions et que M.
1ère chambre
DTA_2104135_20231116
16 novembre 2023
vers une fonction exercée dans une autre entité : / " - dans le même regroupement de fonction, vers une fonction majoritairement au contact du public, et différente de la fonction initiale ; / " - dans
2ème chambre
DTA_2300717_20250220
20 février 2025
pas changé depuis 2019 ne justifie pas de revalorisation du montant de l'IFSE au regard de ses responsabilités effectives alors qu'il a déjà bénéficié d'une revalorisation en 2021 à la suite de la modification
6ème Chambre
DTA_2302557_20250626
26 juin 2025
déconcentré relevant du groupe 2 de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est affecté sur des fonctions relevant du groupe 1 de l'IFSE en périmètre déconcentré ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301645_20230414
14 avril 2023
modifications successives du programme fonctionnel ou la demande d'optimisation du projet du navire par l'Ifremer l'aurait lésé ; le groupement requérant comme elle-même ont été informés en temps réel
8ème Chambre
DTA_2104507_20260327
27 mars 2026
En quatrième lieu, les requérants soutiennent que le défrichement de la parcelle va modifier son fonctionnement hydrologique et l’écoulement des eaux de ruissellement, et que les émissions de poussières
DTA_2205028_20240917
17 septembre 2024
statutaire n'est intervenue depuis la constitution du GAEC le 1er mai 2016 ; le décès d'un associé n'implique une modification statutaire qu'une fois que l'assemblée générale des associés modifie les
3ème chambre
DTA_2003448_20230608
8 juin 2023
; - une somme de 336 702,77 euros doit être rétablie à son crédit au titre d'une réévaluation du pourcentage de reprise de PRO de 65% initialement prévu au marché et compte tenu des nombreuses modifications
4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
prévue à l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure pendant une durée de vingt-quatre mois, assortie d'une pénalité financière de 150 000 euros, aux motifs d'un défaut de déclaration d'une modification
DTA_2212462_20241128
28 novembre 2024
Un contrat de travail lui a été proposé, prenant en compte les modifications relatives aux nouvelles fonctions occupées.
1ère Chambre
DTA_2403662_20250612
12 juin 2025
Par un arrêté complémentaire du 8 juillet 2024, la préfète de l'Oise a modifié cet arrêté.
DTA_2200818_20241122
22 novembre 2024
Le 8 octobre 2021 le comité technique paritaire a rendu un avis sur la réorganisation du service, et Mme B s'est vue retirer les fonctions de chef de service.
DTA_2001128_20230113
13 janvier 2023
Quant à la modification de ses fonctions, le requérant soutient que ses nouvelles missions de chargé de mission ressources spécifiques ne sont pas du ressort d'un ancien directeur général des services.
DTA_2103014_20240315
15 mars 2024
Sur la légalité des conclusions à fins d'annulation de l'arrêté n°2021-269 portant modification du groupe de fonction relatif au RIFSEEP et de la IFSE : 7.
CHAMBRE 2
DTA_2202157_20250515
15 mai 2025
sa fonction antérieure de responsable de l'atelier mécanique du pôle bâtiment et logistique, de revaloriser son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et de régulariser sa situation administrative
DTA_2201902_20250206
de la répartition du capital de la société New Associates dans un délai d'un mois, cette modification n'a pas entrainé un changement substantiel dans le fonctionnement de la société ; - subsidiairement
3ème Chambre
DTA_2101781_20231005
5 octobre 2023
résulte de ce qui a été développé précédemment s'agissant des carences du dossier de déclaration déposé par la communauté de communes du Pays d'Iroise auprès des services de l'Etat concernant les modifications
5ème Chambre
DTA_2402193_20260414
14 avril 2026
valeur locative moyenne communale et ne fait état d’aucun abattement ; - elle n’est pas imposable à la taxe d’habitation en application des articles 1407 et 1415 du code général des impôts ; aucune modification
DTA_2003467_20230720
20 juillet 2023
E, qui exerce les fonctions d'attaché commercial dépendant du département commerce de la société et, a, la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de membre suppléant du comité social et économique
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