La fin de non-recevoir, tirée du défaut de notification par M. B de son recours contentieux à la commune d'Orphin, ne peut, dès lors, qu'être écartée.

Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut dès lors qu'être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Ils soutiennent que : - l'agent notificateur de l'arrêté attaqué ne peut être identifié et sa compétence vérifiée ; - l'arrêté attaqué a été irrégulièrement notifié ; - il est entaché de disproportion

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige, signé par M. B, serait entaché du vice d'incompétence de son signataire doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Le moyen tiré de l'incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit dès lors être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. D pour signer l'arrêté en litige doit être écarté. 9.

Elle soutient que : l’arrêté attaqué et le courrier de notification qui y est joint présentent une incohérence quant à leur date d’édiction ; l’arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu’elle n’

tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

Il soutient que : - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il maitrise ; - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation

Me Peter précise les moyens tirés du défaut d'examen à l'encontre des deux arrêtés attaqués, en ce que M. B est présent sur le territoire français depuis 2004.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 3.

B... avant de prendre l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier doit être écarté.

Dans ces conditions, la décision attaquée fait grief à l’intéressé et la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que la décision en litige constituerait une mesure d’ordre intérieur doit être

La commune d'Ollioules soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant dès lors que l'arrêté litigieux n'est pas une décision défavorable au sens de l'article L. 211-2 du

D demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui le fonde.

Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de forme dont serait entaché le procès-verbal de notification de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.