Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2312960_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402179_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
ne comporte pas la signature de l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en lieu et place de laquelle figure la mention manuscrite " absent pour raison de mutation
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601890_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de stupéfiants, maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire, port prohibé d’arme, munition
Source officielle2ème chambre
DTA_2300668_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
cette fin, de sorte que la décision est irrégulière ; - l’utilisation de documents ayant permis le versement d’une prise en charge à hauteur de 277 429, 69 euros ne procède pas de son intention frauduleuse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512112_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En 2023, en dépit des peines déjà requises, le degré de gravité des faits commis par le requérant s’est aggravé de faits de violences commises en réunion et transports sans motif légitime d’arme, munitions
Source officielle4ème chambre
DTA_2215307_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pas perçu en qualité d’assesseur au bureau de vote ; - il a subi un préjudice financier correspondant à la perte de rémunération des heures supplémentaires qu’il n’a pas pu effectuer du fait de sa mutation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201084_20230216
16 février 2023
16 février 2023
incapacité ; violence commise en réunion sans incapacité ; violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacités n'excédant pas 8 jours ; détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition
Source officielle4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses
Source officielle9ème chambre
DTA_2106283_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
, Mme B a informé le directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires Henri Mondor de sa démission à compter du 1er mars 2021 en raison de son éloignement géographique résultant de la mutation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203706_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; / 2° E... l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; / 3° Prévenir les activités frauduleuses
Source officielle2ème chambre
DTA_2202452_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; / 2° A l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; / 3° Prévenir les activités frauduleuses
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2117695_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En outre, alors qu'il a été signalé par les services de police le 17 mars 2021 pour des faits de vol par ruse dans un local d'habitation sur personne vulnérable et tentative d'utilisation frauduleuse de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223964_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
C a été condamné 7 fois entre 1998 et 2017 à des peines d'emprisonnement, notamment pour des faits de vol, détention frauduleuse de faux documents, proxénétisme aggravé sur victime mineure et agression
Source officielle9ème Chambre
DTA_2106481_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, la commune se prévaut des sollicitations de l'intéressé en vue de sa mutation à la métropole Aix-Marseille-Provence pour exercer des fonctions d'urbanisme, de ses demandes de moyens supplémentaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
caractère réel et sérieux du motif économique n'a pas été sérieusement contrôlé ; le motif économique trouve son origine dans des fautes et carences et dans l'attitude intentionnellement fautive et frauduleuse
Source officielle2ème chambre
DTA_2303603_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
caractère réel et sérieux du motif économique n'a pas été sérieusement contrôlé ; le motif économique trouve son origine dans des fautes et carences et dans l'attitude intentionnellement fautive et frauduleuse
Source officielle2ème chambre
DTA_2303604_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
caractère réel et sérieux du motif économique n'a pas été sérieusement contrôlé ; le motif économique trouve son origine dans des fautes et carences et dans l'attitude intentionnellement fautive et frauduleuse
Source officielle2ème chambre
DTA_2303605_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
caractère réel et sérieux du motif économique n'a pas été sérieusement contrôlé ; le motif économique trouve son origine dans des fautes et carences et dans l'attitude intentionnellement fautive et frauduleuse
Source officielle2ème chambre
DTA_2303606_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
caractère réel et sérieux du motif économique n'a pas été sérieusement contrôlé ; le motif économique trouve son origine dans des fautes et carences et dans l'attitude intentionnellement fautive et frauduleuse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100801_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A s'est rendu coupable alors qu'il exerçait la médecine en qualité d'agent contractuel au centre hospitalier universitaire de Nice, constitués de l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé
Source officiellePage 6 sur 8