A a tenu des propos d'une particulière gravité à l'endroit d'une jeune élève de quatorze ans trois jours après les attentats perpétrés à Paris le 13 novembre 2015.

A B, représenté par Me Calonne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions

été taxées deux fois, une première fois en tant que mutation à titre gratuit et une seconde en tant que revenus d'origine indéterminée ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article

B fait valoir que ses intérêts financiers et moraux n'ont jamais été à La Réunion, ses enfants et ses parents vivant en métropole, il est constant qu'il n'a présenté aucune demande de mutation sur le territoire

à titre gratuit et les amendes prévues à l'article 1736 IV du code général des impôts : - le paiement de 121 000 euros évoqué par le requérant a été imputé à concurrence de 85 497,21 euros sur la créance

Il soutient que : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée préalablement alors que la mutation entraine un

En deuxième lieu, la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté

il n'a plus la responsabilité du navire, qu'il a subi une diminution d'une prime et que la mutation d'office a été prise après la tenue du conseil de discipline de sorte qu'ayant été déjà sanctionné il

La commune a présenté le 29 septembre 2020 un recours gracieux tendant au retrait du titre exécutoire du 4 août 2020. Ce recours a été implicitement rejeté par la CCVD.

à titre gratuit en droit et en pénalités pour la période courant de 2012 à 2016, dont le paiement lui a été réclamé par une mise en demeure de payer en date du 5 mai 2023 notifiée par le comptable public

Ils soutiennent que : - le gain d’acquisition des actions attribuées à titre gratuit à M.

Mme B... a sollicité la réduction de ce montant par courrier du 10 juillet 2022. Sa réclamation a été rejetée par le service le 3 octobre suivant.

A, directeur du département " solidarité territoriale ", qui a sollicité sa mutation d'office en dénonçant une " conduite, des propos et des décisions qui ne sont [pas] compatibles avec ses fonctions et

la gravité et de la durée des manquements ; / 2° Du degré de responsabilité de l'auteur des manquements, de sa situation financière, de l'importance des gains qu'il a obtenus ou des pertes qu'il a évitées

Par décision du 12 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a confirmé la mesure de mutation d'office.

En outre, s’il soutient qu’il a refusé d’occuper ce logement en raison du contentieux portant sur la mutation dans l’intérêt du service dont il a fait l’objet, le contentieux en question n’avait pas d’

effectif d’acquisition par celui-ci (…) ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation / Les gains nets de cession à titre onéreux d’actions

En deuxième lieu, une mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté

B a été enregistrée le 30 juin 2023 et a été communiquée.

A dans l'établissement scolaire alors qu'il faisait l'objet d'une suspension ; * il n'a pas été entendu durant l'enquête administrative ; il y a méconnaissance du respect du principe du contradictoire