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7ème chambre

DTA_2204168_20241107

7 novembre 2024

Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

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TA

3ème Chambre

DTA_2002248_20230804

Administratif

4 août 2023

débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante : a) lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle pratique, dans

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2300756_20231222

Administratif

22 décembre 2023

élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article

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TA

Juge social

DTA_2104641_20221017

Administratif

17 octobre 2022

En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer,

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TA

1ère Chambre

DTA_2003689_20240513

Administratif

13 mai 2024

Par suite, eu égard à l'ensemble de ces objectifs et orientations, la localisation de cet emplacement réservé n'est pas de nature à rendre incohérent son institution avec le projet d'aménagement et de

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TA

5ème Chambre

DTA_2000883_20230509

Administratif

9 mai 2023

Elle a ensuite été affectée, à compter du 1er octobre 2019, au poste de responsable du pôle contentieux au sein de la direction des affaires juridiques et institutionnelles nouvellement créée. 5.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507737_20251124

Administratif

24 novembre 2025

490,5 euros sur 2025 selon la décision, cause une perte financière immédiate et un préjudice professionnel mettant en péril la continuité des missions qui lui sont confiées et son positionnement institutionnel

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608730_20260507

Administratif

7 mai 2026

. / Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306152_20230911

Administratif

11 septembre 2023

d'urgence : - celle-ci est satisfaite dès lors que les mises en cause dont il fait l'objet mettent gravement en péril sa carrière professionnelle : il lui est interdit d'exercer son métier, les institutions

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TA

8ème chambre

DTA_2508741_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Dans ces conditions, et eu égard notamment à l’absence d’institution de la prime des agents de laboratoire au sein de l’établissement, en refusant d’accorder à l’intéressée les sommes demandées au titre

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TA

8ème chambre

DTA_2502634_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Dans ces conditions, et eu égard notamment à l’absence d’institution de la prime des agents de laboratoire au sein de l’établissement, en refusant d’accorder à l’intéressée les sommes demandées au titre

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TA

8ème chambre

DTA_2502635_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Dans ces conditions, et eu égard notamment à l’absence d’institution de la prime des agents de laboratoire au sein de l’établissement, en refusant d’accorder à l’intéressée les sommes demandées au titre

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TA

8ème chambre

DTA_2502636_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Dans ces conditions, et eu égard notamment à l’absence d’institution de la prime des agents de laboratoire au sein de l’établissement, en refusant d’accorder à l’intéressée les sommes demandées au titre

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TA

8ème chambre

DTA_2502637_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Dans ces conditions, et eu égard notamment à l’absence d’institution de la prime des agents de laboratoire au sein de l’établissement, en refusant d’accorder à l’intéressée les sommes demandées au titre

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TA

8ème chambre

DTA_2502640_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Dans ces conditions, et eu égard notamment à l’absence d’institution de la prime des agents de laboratoire au sein de l’établissement, en refusant d’accorder à l’intéressé les sommes demandées au titre

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TA

8ème chambre

DTA_2502642_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Dans ces conditions, et eu égard notamment à l’absence d’institution de la prime des agents de laboratoire au sein de l’établissement, en refusant d’accorder à l’intéressée les sommes demandées au titre

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TA

8ème chambre

DTA_2502643_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Dans ces conditions, et eu égard notamment à l’absence d’institution de la prime des agents de laboratoire au sein de l’établissement, en refusant d’accorder à l’intéressée les sommes demandées au titre

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TA

8ème chambre

DTA_2502644_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Dans ces conditions, et eu égard notamment à l’absence d’institution de la prime des agents de laboratoire au sein de l’établissement, en refusant d’accorder à l’intéressée les sommes demandées au titre

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TA

8ème chambre

DTA_2502645_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Dans ces conditions, et eu égard notamment à l’absence d’institution de la prime des agents de laboratoire au sein de l’établissement, en refusant d’accorder à l’intéressée les sommes demandées au titre

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TA

8ème chambre

DTA_2502646_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Dans ces conditions, et eu égard notamment à l’absence d’institution de la prime des agents de laboratoire au sein de l’établissement, en refusant d’accorder à l’intéressée les sommes demandées au titre

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22 965 résultats pour « nature de l'institution »

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