Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2208785_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A a été condamné à dix-neuf reprises entre 2003 et 2021 pour des faits de vol avec dégradation ou détérioration, vol avec violences, prise du nom d'autrui, usage illicite de stupéfiants, dégradation ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2204832_20240201
1 février 2024
1 février 2024
4, qu'" Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203241_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2501317_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
préfet de la Seine-Saint-Denis a constaté que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, puisqu'il a été interpellé à plusieurs reprises pour conduite sans permis, prise du nom
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001436_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B avait consulté le tableau journalier de présence des usagers externes du foyer, lequel ne mentionnait pas les noms de tous les participants à l'activité dont il avait la charge en raison d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500625_20250801
1 août 2025
1 août 2025
fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle sollicite le rétablissement des services en raison du défaut d'intérêt personnel et direct de la commune lui donnant qualité à agir au nom
Source officielle11ème chambre
DTA_2401933_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
circonstance n'est pas de nature à établir l'inauthenticité des actes d'état civil produits, dès lors, ainsi que le font valoir les requérants, que de telles discordances peuvent s'expliquer par le système des noms
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400361_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 août, 2 octobre et 7 novembre 2024, la société civile immobilière Usang Ceran-Jerusalemy, représentée par Me Usang, demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2100287_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'une part, si l'USAF soutient que la convention proposée à la signature de l'USAF en mai 2020 couvre une période d'effectivité courant de janvier à décembre 2020, il n'apparait pas dans les circonstances
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306630_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2024, la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains, représentée par Me Herrmann, demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer au vu de l'absence d'intérêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2202022_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le 19 février 2019, le maire de L'Hay-les-Roses a adopté une décision de non-opposition à la déclaration préalable tendant au changement de destination de locaux à usage d'habitation en locaux à usage
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2219029_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
prolongé, constant et non contesté du nom F, d'autre part, du motif affectif lié au port du nom de sa grand-mère paternelle, permettant une réhabilitation de son héritage familiale et en souvenir du génocide
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215893_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
depuis cette date de l'usage constant de ce nom dans tous les domaines de sa vie.
Source officielleChambre 1
DTA_2301871_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
dans le cadre de la consultation préalable ; d’autre part, l’avis des usagers n’a pas été recueilli ; enfin, l’ensemble des usagers n’a pas été convoqué dès lors que seuls les usagers basés ont été convoqués
Source officielleChambre 1
DTA_2401278_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
dans le cadre de la consultation préalable ; d’autre part, l’avis des usagers n’a pas été recueilli ; enfin, l’ensemble des usagers n’a pas été convoqué dès lors que seuls les usagers basés ont été convoqués
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400512_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B C, représenté par Me Usang, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°1351 CM du 16 août 2024 portant fin de fonctions de Mme D E épouse A en qualité de directrice de la caisse de prévoyance sociale de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100592_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Mmes B et E, et non M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101576_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2021 et le 2 mars 2024, Mme B D, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur A C, représentée par Me
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400513_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A C, représenté par Me Usang, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°1352 CM du 16 août 2024 portant nomination de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102255_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que : - l'usage annoncée de la construction ne concerne pas un usage unifamiliale de la source d'eau potable si bien que l'avis défavorable de l'ARS est fondé ; - le cas échéant, il sollicite
Source officiellePage 6 sur 2902