Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

survenance ou l'aggravation de la maladie du service, la maladie de la requérante remplit toutes les conditions exigées par l'alinéa 1 de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique ;

Par une seconde décision du 23 février 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier a placé Mme G en congé de maladie ordinaire du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 avec demi-traitement.

en congé de longue maladie.

dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la

mettant fin au congé pour invalidité temporaire imputable au service a été prise le 29 août 2022, avec visite de reprise auprès du médecin du travail le 6 septembre 2022 ; après recours gracieux de l'intéressée

En ce qui concerne les tâches confiées à Mme C... : Mme C... soutient que, précédemment à son congé de maladie ordinaire, les tâches de secrétariat qui lui étaient confiées étaient peu nombreuses

En ce qui concerne les tâches confiées à Mme C... : Mme C... soutient que, précédemment à son congé de maladie ordinaire, les tâches de secrétariat qui lui étaient confiées étaient peu nombreuses

d'octroi d'un congé de longue maladie.

en congé de maladie ordinaire au-delà de six mois à compter du 2 juin 2018 et favorable, pour ce dernier, à sa reprise de fonction dès notification, le président du conseil communautaire de la communauté

Après avis favorable du médecin de prévention sur sa reprise avec aménagement de poste, elle a repris le service le 2 décembre 2017, à mi-temps thérapeutique jusqu'au 6 mars 2018, date à laquelle elle

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés

Elle a été placée en congé pour accident de service du 18 novembre au 1er décembre 2019, et a repris son service le 2 décembre 2019.

cette date, en congé de maladie ordinaire.

Dans le cadre des cours de danse réalisés pour cette commune, elle a été victime d'un premier accident le 13 décembre 2013 ayant entrainé un arrêt du travail du 29 mars au 30 novembre 2014 avant une reprise

Aux termes de l'article L. 4138-12 de ce même code, dans ses dispositions en vigueur : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits

La médecin généraliste qui a repris son suivi début 2020 et l'a reçu à quatre reprises en janvier, mars et mai 2020 atteste que son patient lui a fait part de sa crainte de devoir reprendre le travail

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense dans sa rédaction applicable au litige : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou

postérieurs au 26 octobre 2021 sont en lien avec son accident de travail, de sorte que c'est à tort qu'elle a été placée en congé de maladie ordinaire.