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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
Il résulte de ces dispositions, en particulier du II de l'article 238 quindecies précité qui précise les conditions auxquelles est subordonnée l'application du I, que l'exonération d'impôt sur les plus-values
3ème chambre
DTA_2201997_20230720
20 juillet 2023
Il résulte des dispositions combinées de l'article 209 du code général des impôts et du 5 de l'article 221 du même code que l'exercice par une société du droit au report déficitaire est subordonné, notamment
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300077_20230721
21 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305302_20240205
5 février 2024
C sollicite une mesure d'expertise afin de déterminer et d'évaluer les préjudices résultant de son accident du 1er septembre 2022 survenu sur le terrain de basket de la commune.
5ème Chambre
DTA_2203341_20260114
14 janvier 2026
des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (…) ».
2ème chambre
DTA_2202535_20240521
21 mai 2024
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305627_20250321
21 mars 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.
DTA_2100553_20230602
2 juin 2023
S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 4 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500342_20250923
23 septembre 2025
G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, A... et F... G..., ainsi que M. I...
Magistrat M. SOLI
DTA_2101811_20240702
2 juillet 2024
Selon l'article 3 du même décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et
2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
. - La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou
DTA_2301212_20230731
31 juillet 2023
de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter à compter du 21 février 2023, et d'évaluer les préjudices résultant
DTA_2002531_20230602
S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 5 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat
5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
Il résulte de mentions précises, claires et concordantes portée sur l'avis de réception que ce pli, présenté le 12 octobre 2018, a été retourné au service portant la mention " Pli avisé - Non réclamé "
DTA_2000743_20221017
17 octobre 2022
L. 6122-2 et L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé. / Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième
6ème Chambre
DTA_2001876_20221208
8 décembre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que M.
5e chambre
DTA_2403365_20260331
31 mars 2026
responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305229_20240311
11 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DTA_2202537_20240521
DTA_2000784_20230406
6 avril 2023
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