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10 664 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101018_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il résulte de ces dispositions, en particulier du II de l'article 238 quindecies précité qui précise les conditions auxquelles est subordonnée l'application du I, que l'exonération d'impôt sur les plus-values

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201997_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il résulte des dispositions combinées de l'article 209 du code général des impôts et du 5 de l'article 221 du même code que l'exercice par une société du droit au report déficitaire est subordonné, notamment

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300077_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305302_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

C sollicite une mesure d'expertise afin de déterminer et d'évaluer les préjudices résultant de son accident du 1er septembre 2022 survenu sur le terrain de basket de la commune.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202535_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305627_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100553_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 4 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500342_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, A... et F... G..., ainsi que M. I...

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2101811_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article 3 du même décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102519_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

. - La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301212_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter à compter du 21 février 2023, et d'évaluer les préjudices résultant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002531_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 5 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il résulte de mentions précises, claires et concordantes portée sur l'avis de réception que ce pli, présenté le 12 octobre 2018, a été retourné au service portant la mention " Pli avisé - Non réclamé "

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000743_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L. 6122-2 et L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé. / Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001876_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2403365_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305229_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202537_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000784_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle

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