Enfin, d'une part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité

prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative

la notification de la décision. ". 3.

En revanche, l'autorité administrative ne peut refuser de procéder à une telle reconstitution de points lorsque le conducteur n'a pas reçu notification de la décision du ministre avant d'avoir effectué

Aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont illégales dès lors qu'elle n'a pas eu notification des décisions portant retrait de points du capital de son permis de conduire ; - elles ont été

. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours

constater le défaut de délivrance de l'avertissement et de toutes les informations légales relatives au permis de conduire à points et lors de chaque retrait de points ; 2°) de constater le défaut de notification

voies de recours, dans la notification de la décision ".

dans la notification de la décision ». 3.

administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. () ".

A qu'à la date du 8 octobre 2023, l'intéressé avait signé la fiche de notification des décisions attaquées laquelle comportait les délais et voies de recours.

B..., représentée par Me Peiffer-Devonec demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis à procédé au classement sans suite notifié le 9 janvier 2024

Les conditions de notification d’une décision étant sans influence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision en litige n’aurait pas été notifiée à M.

Les conditions de notification d’une décision étant sans influence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision en litige n’aurait pas été notifiée à M.

Les conditions de notification d’une décision étant sans influence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision en litige n’aurait pas été notifiée à M. B...