fonctions, sans rémunération, à compter de la notification de la décision et jusqu'à la production " des justificatifs requis " ; 2°) d'enjoindre au service de santé des armées de le réintégrer dans

Par une décision du 23 septembre 2021, le directeur de cet établissement l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - Doivent être vaccinés,

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière : " I. - A compter du 1er janvier 2008, le

de lui accorder la protection fonctionnelle, à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros

interrégionale ; - le préfet a entaché la décision portant refus de titre de séjour d'une erreur de fait en estimant que l'employeur n'avait pas répondu à deux demandes de pièces ; - Il a méconnu

Aux termes de l'article de R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du

A un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans l'attente, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de

Aux termes du I de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité

A soutient que : - la décision prononçant son licenciement est intervenue au terme d'une procédure viciée par les irrégularités entachant la procédure de suppression de poste devant la commission paritaire

des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 27 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

D'autre part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Mme A, qui exerce les fonctions de psychologue au sein du centre hospitalier de Plaisir a été suspendue, sur le fondement de la loi du 5 août 2021 par une décision du 14 septembre 2021.

y mettre fin ". 2.

Par une décision du 5 octobre 2021, le directeur des ressources humaines a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail arrivant à son terme le 26 octobre 2021 et lui a refusé le bénéfice de l'allocation

Par une décision du 29 novembre 2019, notifiée le 12 décembre 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Isère a refusé l'autorisation demandée.

dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle soutient que : - la décision portant refus de lui verser des indemnités chômage est contraire aux dispositions de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur