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182 résultats pour « novation d'un contrat à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2004663_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

à durée déterminée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303122_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Leclerc à Hallennes-Lez-Haubourdin, en qualité de boucher en contrat à durée déterminée du 25 février au 3 mars 2013, puis en tant qu’adjoint chef boucher en contrat à durée indéterminée à partir du 4

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2114549_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Mme H, agent contractuel du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), occupant depuis le 1er février 2013, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, les fonctions de cheffe du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300123_20230107

Administratif

7 janvier 2023

7 janvier 2023

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306680_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

B a été embauché le 23 octobre 2006 par la société Jardilac en qualité de responsable de rayon par un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303333_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309497_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de maintenance, en détaillent tant la durée que le contenu attendus.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504589_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

D de le contester utilement et est par suite suffisamment motivé. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004368_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

maximale de trois jours ;/3° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907115_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D B, électromécanicien, a été recruté par le centre hospitalier intercommunal de Créteil (CHIC) par un contrat à durée déterminée en qualité d'électromécanicien le 27 mai 2014.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100049_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

A justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er février 2014 avec la société PDSL l'engageant en qualité de chef mécanicien.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104127_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

A de Virieu était employé par l'Institut de France en tant que du domaine de Chaalis sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407729_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

à durée indéterminée, dont un à temps plein ; trois de ses salariés sont un étudiant boursier et deux mères célibataires ; la décision l'oblige à fermer durant cinq week-ends consécutifs ; * la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103196_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B A, représenté par Me Molines, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité départementale de contrôle Ouest des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300502_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Depuis la conclusion, le 4 janvier 2017, d'un contrat à durée indéterminé avec une association intervenant dans le domaine de la petite enfance, il est rattaché, pour l'exercice de ses fonctions, à un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300179_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

à durée indéterminée par le conseil général de la Martinique, auquel succède désormais la collectivité territoriale de Martinique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100571_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601043_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

à savoir contrat de mission, contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100238_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En premier lieu, il n'est pas contesté que M. et Mme E A ont leur domicile fiscal en France et qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été établi, le 17 juillet 2014, entre M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101908_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

E a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société PDSL, établie au sein des îles Vierges britanniques, représentée par son directeur, M.

Source officielle

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