sur les deux enfants sera exercée exclusivement par son épouse, qu'il s'est donc prévalu de la qualité de parent d'enfant français alors qu'il savait ne pas remplir les conditions de délivrance du titre

Il précise en outre que l'intéressé est entré sur le territoire français alors qu'il était encore mineur et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, qu'il bénéficie d'un contrat

Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, né le 31 mars 2025.

à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale.

charge par l'Etat, ne constituent pas des motifs qui ont fondé la décision refusant de lui accorder un titre de séjour, qui a été prise exclusivement sur le fondement des dispositions de l'article L.

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

il ressort des pièces du dossier que la mère C a accompagné son fils à l'hôpital et selon les observations rédigées par le médecin ayant pris en charge l'enfant à son arrivée à l'hôpital, C a présenté

fils aîné ne pourrait y bénéficier d'une prise en charge adaptée à son handicap.

entre 50 % et 80 % a obtenu un accord de prises en charge des soins jusqu'au 12 septembre 2026 ; - leur demande de délivrance de titre de séjour est donc fondée.

que des besoins de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ».

Enfin, par un jugement du 3 mars 2022, le, juge aux affaires familiales a maintenu la résidence des enfants chez leur mère et octroyé l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère de l'enfant,

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français

Selon l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

, divorcés ou veufs sans enfant à charge.

Il a été admis au séjour, le 28 septembre 2016, en sa qualité de parent d'enfant français.

L’article 371-2 du code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

En second lieu, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après : / 1° Lorsque les parents en ont fait la demande

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; elle méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant