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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302028_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la décision du 27 mai 2023 rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 27 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Caen a implicitement refusé de dresser un procès-verbal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206063_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".
Source officielle2ème Chambre
été GDI a débuté dans le cadre de l'enquête pénale dirigéec/M. B
DTA_2103966_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2017 sont insuffisamment motivées ; - alors que le service disposait d'éléments suffisants lui permettant, par la mise en œuvre de ses procédures d'investigation, d'établir les insuffisances et omissions
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203364_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que l'infraction au code de la route commise le 11 juin 2019 a été relevée par procès-verbal électronique et a entraîné un retrait de quatre points
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2502222_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dès lors, l’omission de l’information, s’agissant du retrait de point contesté, n’a pas eu pour effet, dans les circonstances de l’espèce, de priver le requérant de la garantie instituée par la loi pour
Source officielleJuge unique 3
DTA_2501669_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’infraction commise le 4 juin 2024 a été constatée par un procès-verbal dressé par un appareil électronique.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106832_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Le ministre de l'intérieur a produit le procès-verbal électronique de l'infraction commise le 3 mai 2016 à Doussard constituée par l'usage d'un téléphone en circulation et sanctionnée d'un retrait de 3
Source officielleChambre 3P
DTA_2201288_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200321_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où des omissions
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100143_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500543_20260224
24 février 2026
24 février 2026
département, qui se borne à indiquer que l’intéressé n’apporte aucune présence stable et effective du requérant en France sur la période litigieuse, n’établit pas le caractère frauduleux de cette omission
Source officielle2ème chambre
DTA_2400732_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400046_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 6.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303458_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303609_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleChambre 3P
DTA_2202704_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2003060_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103659_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère chambre
DTA_2001461_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
de l'article 12.2 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) relatives à la sauvegarde des paysages ; - cet arrêté méconnaît l'orientation stratégique 11.2 du PADDUC qui prône
Source officielle3ème chambre
DTA_2301160_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Un procès-verbal d'infraction aux dispositions de l'article L. 8 251-1 du code du travail a été dressé, et transmis au procureur de la République.
Source officiellePage 6 sur 199