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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005917_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle a ensuite été admise à la retraite pour invalidité à compter du 26 septembre 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400289_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2203434_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au regard du caractère douloureux et invalidant, au demeurant non contesté, de sa dorsalgie sur la période considérée d'environ six semaines, il sera fait une juste appréciation des souffrances qu'il a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300020_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'invalidité au titre de l'infirmité " état de stress post-traumatique " ; 2°) de lui reconnaître un droit à pension à compter du renouvellement de sa demande du 10 décembre 2020 au taux de 70 % d'invalidité
Source officielle1ère chambre
DTA_2303839_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le recteur de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté sa demande de requalification de son congé de longue maladie fractionné en congé pour invalidité
Source officielle2ème chambre
DTA_2203048_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
retraite pour invalidité le 24 novembre 2021.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108972_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C lui a été notifiée le 12 mai 2015 ; continuant à conduire malgré cette invalidation, il a commis de nouvelles infractions qui n'ont pas donné lieu à des retraits de points du fait de l'invalidité de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601671_20260204
4 février 2026
4 février 2026
du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » du 25 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2016813_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516819_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision référencée « 48 SI » du 31 juillet 2025, notifiée le 8 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201497_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 31 janvier 2019, elle a été informée de l'interruption du versement de l'allocation temporaire d'invalidité dont elle bénéficiait.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302437_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de son permis de conduire ; - de la décision 48SI du 20 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de
Source officielle2ème chambre
DTA_2007357_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Mme A B, ancien agent de la commune de Méré, a été admise à la retraite pour invalidité par un arrêté du 9 janvier 2020, avec effet rétroactif au 1er avril 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200069_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
au service pour la période du 3 août 2020 au 3 août 2021. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102675_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les conclusions indemnitaires fondées sur le refus de versement de l'allocation temporaire d'invalidité : 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_1913470_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
imputable au service et ne pouvait ainsi être placé en congé de maladie ordinaire pour la période du 4 avril au 17 novembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605270_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée met en péril son embauche par la RATP prévue le 1er mai 2026, alors qu’il suit en outre actuellement une formation
Source officielle5ème chambre
DTA_2201398_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son invalidité est imputable à un accident de service.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200081_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B en congé pour invalidité temporaire imputable au service à raison de l'épicondylite bilatérale dont il est atteint pour la période du 6 janvier 2021 au 7 novembre 2021 inclus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004833_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée () ".
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