Par une première décision du 19 juin 2023, le vice-président du CCAS de Grenoble a licencié Mme B pour insuffisance professionnelle au terme d'un délai d'un mois de préavis, puis par un arrêté du 2 août

Il soutient que l'illégalité fautive de la décision du 22 juin 2020 qui doit s'analyser en un licenciement lui a causé un préjudice financier qui doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros.

qui y est mentionnée ; - il est fondé à demander sa condamnation à lui verser, une indemnité de licenciement dont la somme s'élève à 761,48 euros, la somme correspondant au préavis dont il devait bénéficier

avoir subi en raison de faits de harcèlement moral, abus de droit et procédés vexatoires, 1 521,25 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 152,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice

En conséquence, il est fondé à demander le versement de l'indemnité de préavis pour un montant de 4 353,98 euros, une indemnité de licenciement à hauteur de 12 271,27 euros et une indemnité de 14 000 euros

, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ".

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42. (…

durée du préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu

; - il a droit également à l'indemnisation d'heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées.

Par une décision du 2 avril 2021, dont le requérant demande l'annulation, le directeur du centre hospitalier Emile Roux a prononcé à son encontre une sanction de licenciement sans indemnité et sans préavis

Cette instance a rendu un avis défavorable, le 25 avril 2025, à la proposition de sanction de licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité.

Cette instance a rendu un avis défavorable, le 25 avril 2025, à la proposition de sanction de licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité.

subis, correspondant aux indemnités dues du fait de la rupture abusive et illégale des relations contractuelles au 6 juillet 2021 : l'indemnité de préavis de 2 664,64 euros bruts, l'indemnité de licenciement

A de son salaire s'élevant à 1 100 euros par mois alors qu'il doit participer au paiement des charges financières et dépenses courantes de son foyer, sans que l'indemnité de licenciement ne permette de

illégal, constitutif d'une faute engageant la responsabilité de son employeur ; - il doit être indemnisé à hauteur de 6 654,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement irrégulier ; - il doit

déterminée du 22 décembre 2010 au 21 décembre 2011 et du 22 décembre 2011 au 21 décembre 2012 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au paiement

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise

compensatoire de préavis : 418,80 euros ; indemnité compensatrice de congés payés : 111,76 euros ; indemnité de requalification en CDI : 831 euros.

de licenciement, telle que prévue aux articles 51 et suivants du décret du 17 janvier 1986, à hauteur de 7 461 euros ; - la méconnaissance des règles de la procédure de licenciement lui cause un préjudice

ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de