Enfin, Mme A sollicite l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle de son état de santé à raison de son activité de chef du restaurant qu'elle exploite sous

B demande à être indemnisé, à hauteur de 7 066,44 euros et de 28 080 euros, des pertes de traitement et de pension de retraite qu'il aurait subies en l'absence de promotion au grade de la hors-classe.

de chance, qui peut être évalué à 5 500 euros, et un préjudice moral qui doit être réparé à hauteur de 3 000 euros ; - elle a droit enfin à la troisième tranche de l'indemnité temporaire d'un montant

C devront être ramenées à de plus justes proportions ; - la réalité de l'incidence professionnelle n'étant pas établie, le préjudice professionnel temporaire dont il est demandé réparation ne présente

En ce qui concerne la perte de chance : 5. Les experts précisent que la perte de chance d'éviter le décès de M.

de chance de bénéficier d’une promotion au grade d’ingénieur en chef avant le mois de janvier 2029 ; 4°) de déclarer illégales, par voie d’exception, les dispositions de l'article 17 de la délibération

Sur les préjudices : S’agissant de la perte de gains professionnels futurs : 3. M.

aurait permis d'obtenir une promotion au tour extérieur des administrateurs civils (TEAC) en 2022.

En ce qui concerne la perte de chance : 4.

Il y a lieu de condamner le CHU à lui verser une somme provisionnelle de 60 euros compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 8. 11.

Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 9.

de chance de 50 % : - Frais divers : 110,50 euros, - Pertes de gains professionnels actuelles : 3.070 euros, - Pertes de gains professionnels futures : 9.916 euros, - Préjudice professionnel :

chance ; 3°) de mettre à la charge du CHUGA une somme 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la perte de chance : 5.

tierce personne après consolidation, 370 119,82 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle.

actuelle de gains professionnels ; * 84 573,73 euros au titre de sa perte de gains professionnels post-consolidation ; * au titre de l’incidence professionnelle : 25 000 euros à titre principal et

B... a été victime ont concouru conjointement à cette perte de chance de survie évaluée à 40 %, impliquant l’obligation pour l’ONIAM et le CHRU de Nancy d’assurer la réparation de cette perte de chance

de gains professionnels future doit être rejetée ; - étant toujours apte à exercer son activité de tatoueur, l'incidence professionnelle peut être indemnisée, après application du taux de perte de chance

III.1 La perte de chance : 9.

S'agissant des pertes de gains professionnels : 19.