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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105956_20260428
28 avril 2026
contractuelles. /44.1.
DTA_2004951_20220706
6 juillet 2022
Sur les conclusions d'appel en garantie réciproques : 9.
3ème Chambre
DTA_2202280_20250626
26 juin 2025
contrat d'assurance dommages-ouvrage, a une obligation de préfinancement, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, des travaux de reprise des désordres relevant du régime de la garantie
2ème Chambre
DTA_2207541_20250924
24 septembre 2025
Sur la garantie décennale des constructeurs : 2.
3ème chambre
DTA_1902505_20220713
13 juillet 2022
au titre de la garantie décennale.
6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
prévu ; - elle ne saurait être condamnée à garantir d'autres parties d'une condamnation au titre du préjudice immatériel de la CCINCA dès lors que seules des garanties pour dommages matériels ont été
4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
les engagements de la société ad hoc, pour la durée de la convention selon les termes de la garantie visée à l'article 3.3.3. ". 10.
2ème chambre
DTA_2103344_20240516
16 mai 2024
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210984_20230728
28 juillet 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.
DTA_1922780_20220929
29 septembre 2022
B C soit condamné à la garantir à proportion de 65% de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, que les sociétés CGEM et Da Silva soient condamnées à la garantir de toute condamnation
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
Le 26 avril 2019, le SDIS 49 a déclaré un sinistre relatif à une corrosion des pompes à chaleur auprès de la SMABTP, qui a refusé la garantie.
6ème Chambre
DTA_2207116_20250624
24 juin 2025
De janvier à aout 2017, des fuites d'eau au niveau des faux plafonds du bâtiment ainsi que divers désordres affectant les canalisations d'eau ont été constatés.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310568_20240807
7 août 2024
l'objet d'une action en garantie.
DTA_2100317_20231214
14 décembre 2023
a commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles en refusant d'accorder sa garantie suite à la déclaration de sinistre effectuée en dernier lieu le 9 mai 2016 et de procéder au préfinancement
DTA_2301719_20250618
18 juin 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
Sur les appels en garantie : 47.
DTA_2302322_20260409
9 avril 2026
– file O » ; . la société Castel et Fromaget à lui verser toutes les sommes qu’elle a réglées ou qu’elle pourrait être amenée à régler au titre du dommage 3 « File 3, Niveau -2 – Infiltration au plafond
1ère chambre
DTA_2100355_20230720
20 juillet 2023
Sur les conclusions d'appels en garantie : 14. Ainsi qu'il a été dit au point 6, la seule société fautive est la société LR Architecture.
DTA_2100316_20231214
a commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles en refusant d'accorder sa garantie à la suite de la déclaration de sinistre effectuée en dernier lieu le 9 mai 2016 et de procéder
DTA_2109381_20250424
24 avril 2025
Sur l'appel en garantie du département des Bouches-du-Rhône 13.
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