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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200930_20250324
24 mars 2025
Si la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a toutefois pas pour effet
DTA_2300371_20260413
13 avril 2026
C... de mettre fin aux troubles qu’il a engendrés sur le chemin Hilly et de lui ordonner de détruire le mur de clôture qu’il a édifié sur ce même chemin au droit de sa propriété ; 2°) d’enjoindre à
Juge unique (3)
DTA_2201967_20240206
6 février 2024
remise en état du bien ; -l'état du bien, qui est inhabitable en raison des dégradations causées par le dernier locataire, ne permet pas de l'offrir à la location ; -l'administration contredit la position
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500295_20260310
10 mars 2026
Au surplus, cette décision comporte les motifs de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée. 3.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2204082_20221215
15 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ; - la position
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509629_20251016
16 octobre 2025
B... demande au juge des référés, de prononcer « le sursis à exécution » de la prise de possession anticipée des parcelles ZI 20, ZI 22, ZI 23, ZI 24, ZI 25, ZI 64 et ZI 66 situées dans la commune de Ytres
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409969_20250114
14 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que le transfert de propriété à la commune de Faucigny a été ordonné le 2 juillet 2024 par le juge de l'expropriation du tribunal Judiciaire d'Annecy.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302778_20240927
27 septembre 2024
Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146
2ème chambre
DTA_2201611_20250506
6 mai 2025
C, dans un contexte d'alcoolisation, au sein de sa propriété, aux fins de tuer un renard.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311980_20250227
27 février 2025
à Marseille où il habite déjà, mais au titre d'un investissement géré par le mandataire HostnFly depuis juin 2022 pour de la location meublée courte durée ; ainsi, dans la mesure où il n'est pas possession
DTA_2307552_20230921
21 septembre 2023
A soutient, d'une part, que celui-ci porte atteinte à son droit de propriété, qui constitue une liberté fondamentale, dès lors que, dessaisi de ses armes, il est privé de la somme d'argent qu'il escomptait
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304256_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : - la possession d'une adresse est nécessaire en vue de la réalisation de son projet immobilier ; il subit, du fait du refus injustifié du maire, une grave atteinte à son droit de propriété
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501238_20250801
1 août 2025
Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie au regard de l'atteinte portée à son droit de propriété et des risques imminents qui pèsent sur le personnel du centre hospitalier et sur ses
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303057_20240502
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'abri de voiture est positionné en limite de propriété avec sa parcelle, qui correspond à un mur de soutènement privé lui appartenant ; - les travaux pourront engendrer des
2ème Chambre (JU)
DTA_2307152_20250408
8 avril 2025
de l'administration ; enfin, la demande d'intérêts financiers en sus des droits, qui relève du plein contentieux indemnitaire, n'a pas fait l'objet d'une réclamation préalable.
Juge unique 4
DTA_2101189_20230331
31 mars 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2021, la SCI Les Brosses, représentée par Me Loïc Blanc, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés
4e Section - 3e Chambre
DTA_2114934_20230414
14 avril 2023
L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit, notamment les articles applicables du code monétaire et financiers, ainsi que celles de fait qui en constituent le fondement.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2508729_20250602
2 juin 2025
ni titre ; 2°) d'autoriser la Ville de Paris à reprendre possession immédiatement des lieux aux frais et risques des occupants.
ORTA_2007429_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 29 novembre 2024 le tribunal, avant de statuer sur la requête de la société civile Ascqcivile, représentée par Me Maton, tendant à la réduction
5ème Chambre
DTA_2305687_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 332-44 du code pénitentiaire : « Les objets et vêtements laissés habituellement en la possession des personnes détenues peuvent leur être retirés, pour des motifs de sécurité
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