C à son propre titre et au titre de son fils mineur. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Salies-du-Salat a mis fin à son stage à compter du 19 juin 2021 et le courrier du même jour lui notifiant cette décision

à la cessation définitive de fonctions : " Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 août 2020 : 2.

D’une part, ce recours gracieux présenté par Mme A... contre l’arrêté du 10 janvier 2023 n’a pas conservé à son profit le délai du recours contentieux contre cet arrêté, lequel était déjà, ainsi qu’il

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

de mise à la retraite pour invalidité, ensemble, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 14 mai 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cayenne

doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure ". 3.

Selon l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin

même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre

ses pouvoirs de police administrative aux fins de réprimer les troubles de voisinage, conformément au 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; * informé de l'irrégularité

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - la motivation de l'arrêté est stéréotypée ; - le maire a commis un détournement de pouvoir, en vue de protéger les commerçants sédentaires

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, la Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle force ouvrière de Polynésie (FNEC FP

Par un arrêt n°16BX03395 du 9 janvier 2018, la cour a rejeté les requêtes de M. et Mme A. Le pourvoi en cassation intenté par les époux A contre cet arrêt n'a pas été admis.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 août 2020 et 30 avril 2021, Mme E F représentée par Me Lagadec demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février

concours d'Ile-de-France a rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération ; 2°) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France de lui attribuer

Par un arrêté du 6 août 2024, le préfet de la Loire-Atlantique les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures, sous peine d'évacuation forcée.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

(GDR), a retiré ses actions relevant de ce type de prestations précédemment déposées sur son site, a procédé au retrait du public des sage-femmes du dossier d’enregistrement de l’organisme et mis fin

Ils soutiennent que : - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été mise en œuvre la procédure contradictoire prévue par l'article L. 511-10 du