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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2310120_20260331
31 mars 2026
A... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, reçu le 22 juin suivant, et une décision implicite de rejet est née deux mois plus tard du silence gardé par le rectorat, soit le 22 août
3e Section - 1re Chambre
DTA_2208759_20250107
7 janvier 2025
En troisième lieu, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501746_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 522-13 du même code : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification () ". 4.
Juge Unique
DTA_2200418_20230302
2 mars 2023
, tiré de l'irrecevabilité de la requête, celle-ci ayant été formé au-delà du délai de recours contentieux de deux mois suivant le rejet implicite de la demande indemnitaire préalable.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318038_20230807
7 août 2023
Il résulte clairement des dispositions mentionnées ci-dessus que, d'une part, la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle
4ème chambre
DTA_2301814_20250918
18 septembre 2025
formé contre celle-ci. 3.
ORTA_2502701_20260107
7 janvier 2026
Enfin, le point 3 du règlement de la consultation détaillait le sous-critère « adéquation de l’expérience des personnes dédiées à la mission » de la façon suivante : « Présentation des intervenants dédiés
ORTA_2502721_20260107
3ème Chambre
DTA_2209060_20250225
25 février 2025
A, ressortissant sénégalais né le 10 mars 1986, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de police de Paris, qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 9 décembre 2021.
2ème chambre
DTA_2003603_20231130
30 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème Chambre
DTA_2400816_20240919
19 septembre 2024
Ensuite, dans le cas de sièges restant à pourvoir, leur attribution s'effectue suivant la règle de la plus forte moyenne.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2414681_20260219
19 février 2026
Alors que le local est exploité sous forme de meublés touristiques depuis plusieurs années, la maire de Paris ne fait état d’aucune nuisance effective pour les riverains.
DTA_2201275_20250127
27 janvier 2025
du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation () ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2514775_20251009
9 octobre 2025
E... ne fait pas état d’une intégration ni d’attaches anciennes, fortes et caractérisées dans la société française, il est célibataire et sans enfant en France, alors qu’il n’est pas dénué d’attaches familiales
9ème Chambre
DTA_2214921_20230509
9 mai 2023
ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins. 7.
3ème chambre
DTA_2304971_20260213
13 février 2026
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
ORTA_2400535_20240110
10 janvier 2024
O R D O N N E: Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de police du 9 janvier 2024, en tant qu'il interdit à l'association Droit au Logement Paris et environs de manifester sous la forme d'un
DTA_2010772_20231229
29 décembre 2023
Par une décision du 15 janvier 2020, le préfet de police de Paris a ajourné sa demande à deux ans.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501130_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407943_20250115
15 janvier 2025
A B demande au tribunal de pouvoir réaliser une terrasse depuis un balcon situé " au-dessus d'un angle de [sa] maison " et une avancée de toit " depuis un autre angle de sa maison ".
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