de servir et son niveau d’appréciation général ont été qualifiés d’excellent, et que son appréciation littérale est élogieuse.

En vertu de ces dispositions, l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir

Pour rejeter la demande de naturalisation de Mme C épouse B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis

le bien-fondé. ». 2.

plus que la note de 39/ 40 pour ce qui concerne la société attributaire ; - si le pouvoir adjudicateur a retenu trois critères de jugement des offres dont le critère de la valeur technique pondéré à

noté, celui-ci doit être apprécié en fonction de la profession à laquelle il appartient et jugé par rapport aux ouvriers de la même profession. ".

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de la justice de : - mettre fin à son

le bien-fondé () ". 2.

juge du référé précontractuel : 1.

A... ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Anav-Arlaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

le bien-fondé. / (…) ». 2.

En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen de la valeur appréciée au cours d'un oral.

B..., demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 avril 2026 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 11 janvier 2023, Mme B D, représentée par Me Bodard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Enfin, le moyen tiré du détournement de pouvoir n’est manifestement pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. 5.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.