comportent des unités de contrôle départementales, infra-départementales ou interdépartementales () / Les unités de contrôle () rattachées à une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

A B, représenté par Me Campagnolo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité de contrôle Nord de la direction

et des sections d’inspection du travail de Meurthe-et-Moselle, la commune de Maxéville relève de la compétence de la cinquième section de l’unité de contrôle 1 de la direction départementale de l’emploi

de direction de l'employeur ; en application des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés ne peut être mis en place que sur demande des salariés

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

de l'activité des salariés ".

Au cours de ce contrôle, l'inspecteur du travail a constaté des manquements aux obligations de l'employeur relatives à la tenue de documents de décompte de la durée du travail de onze salariés, en méconnaissance

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

L'association évoque en outre, afin d'établir la partialité alléguée de l'administration à son égard lors du contrôle, la circonstance que les inspecteurs du travail auraient incité trois de ses salariés

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

C était salarié de l'entreprise, en l'excluant du dispositif au motif qu'il était le dirigeant, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités a commis une erreur de qualification

, et ce depuis le 28 juillet 2025, des propositions de contrats de sécurisation professionnelle à des salariés ; que si la DRIEETS invoque l'intérêt des quatre salariés volontaires au départ, elle n'apporte

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

, et s'était abstenue de faire des déclarations préalables à l'embauche pour huit salariés.

Le supermarché à l'enseigne " Casino " situé au 54, boulevard d'Alsace à Cannes a fait l'objet de deux contrôles, les 19 novembre 2020 et 29 avril 2021, par la direction régionale de l'économie, de l'emploi

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Le 5 décembre 2018, les services de l'inspection du travail ont contrôlé l'un de ses salariés, M. B, sur l'aire de stationnement de l'usine Renault de Flins.

A... ainsi qu’à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

Elle détermine le cadre juridique de l’intervention de l’inspection du travail en matière de licenciement, de rupture conventionnelle ou de transfert du contrat de travail de salariés exerçant des fonctions