CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500075_20250207
7 février 2025
C B et Mme A B, représentés par Me Renner, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
2ème Chambre
DTA_2103852_20231004
4 octobre 2023
En deuxième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
DTA_2103854_20231004
DTA_2103855_20231004
DTA_2103857_20231004
DTA_2103858_20231004
DTA_2101059_20230524
24 mai 2023
C B, directeur en charge des affaires juridiques, pour signer les documents relatifs aux pouvoirs propres et exécutifs du maire, et à M.
DTA_2101061_20230524
6ème Chambre
DTA_2000577_20230209
9 février 2023
Par une ordonnance du 3 février 2020, le juge de l'expropriation a prononcé le transfert des parcelles litigieuses au profit de la commune.
9ème chambre
DTA_2205891_20240314
14 mars 2024
, répond à l'une au moins des conditions ci-après : / 1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ; / 2° Le pourcentage des terres expropriées représente
5ème Chambre
DTA_1904040_20220929
29 septembre 2022
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302484_20240918
18 septembre 2024
Il soutient que : - il a intérêt à agir, en raison de sa qualité de co-indivisaire des biens en litiges ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de pouvoir
4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
En huitième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
1ère Chambre
DTA_2002482_20221108
8 novembre 2022
Le dossier d'enquête parcellaire comprenait notamment, un état parcellaire et un plan à l'échelle 1/2000ème précisant le périmètre d'expropriation et les parcelles expropriées.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2101503_20230927
27 septembre 2023
A, représentant la SCI Berie-Placouts, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et précise en outre que le jugement d'expropriation n'a pas été publié à la date de l'audience ;
DTA_2204202_20250408
8 avril 2025
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité
DTA_2401301_20260324
24 mars 2026
L’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que : « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition
DTA_2206525_20250613
13 juin 2025
cause d'utilité publique ; - le commissaire enquêteur n'a pas donné son avis sur le périmètre des parcelles à exproprier, en méconnaissance de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause
Page 6 sur 82