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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300592_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de juillet 2021, soit moins de trois mois après son recrutement par cette collectivité territoriale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102321_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. / Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de dix années () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201340_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2124036_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et
Source officielle8ème chambre
DTA_2208474_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2417132_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200184_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2302732_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
alinéa du 2°, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 40 ; (…) ».
Source officielleChambre 2
DTA_2002241_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004394_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
qui est de :/ -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;/ -un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2205952_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
qui est de : -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202211_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
qui est de : / -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; / - un mois pour l'agent qui justifie auprès
Source officielle8ème chambre
DTA_2007197_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mois ; / un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; / deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403038_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le mois de préavis est dû. ». 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006841_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La commune n'a pas respecté un délai de préavis et lui devra pour ce motif deux mois de salaire net et sera tenue de verser les cotisations dues aux organismes sociaux, outre les indemnités de congés payés
Source officielle2ème chambre
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103224_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
mois au moins avant la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge () Si la prolongation d'activité est accordée, le praticien est maintenu dans l'emploi qu'il occupait au moment de la demande ()
Source officielle4ème chambre
DTA_1910109_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
mois ;/-un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;/-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2206049_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
; - elle a subi un préjudice pour non-respect du délai de préavis outre un préjudice moral.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301986_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le préavis est alors de trois mois.
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