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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
En deuxième lieu, M. et Mme A ne peuvent utilement soutenir que l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts n'a pas pour objet de définir la notion de programme d'investissement pour
DTA_2101724_20230718
18 juillet 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au maire de Manduel de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2506873_20260107
7 janvier 2026
Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n’étant présente.
2ème Chambre
DTA_1910927_20221019
19 octobre 2022
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M.
4ème Chambre
DTA_2202144_20260213
13 février 2026
Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention. / Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement
3ème Chambre
DTA_2204636_20241119
19 novembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
9ème chambre
DTA_2203882_20230411
11 avril 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment A comporte un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée et un comble, situé au-dessus de l'égout, qui se décompose en deux niveaux distincts.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2212550_20221130
30 novembre 2022
l'astreinte est due en application du présent jugement.
DTA_2207878_20240410
10 avril 2024
, d'un garage avec cuves et fenière au-dessus et de deux bergeries avec fenière au-dessus ", ce corps de ferme étant dans sa totalité décrit par la même expertise comme un " bâtiment d'exploitation agricole
Chambre 2
DTA_2301794_20260115
15 janvier 2026
2021 soient retirées, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2002146_20220712
12 juillet 2022
Le commissaire enquêteur conclut enfin son rapport par un avis favorable au projet de PLU qu'il conditionne toutefois à deux réserves.
4ème chambre
DTA_2202893_20250313
13 mars 2025
Par les deux requêtes visées ci-dessus, l'AMCoDD et M.
Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308603_20230627
27 juin 2023
Après avoir, au cours de l'audience publique du 21 juin 2023 à 14 heures, présenté son rapport et constaté l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DTA_2204502_20230420
20 avril 2023
Par deux mémoires, enregistrés le 28 février et le 1er mars 2023, la SCCV Rue Wolfweg a présenté ses observations en réponse au courrier du tribunal du 23 février 2023.
5ème chambre
DTA_2302380_20250513
13 mai 2025
présents lors de la réunion des deux commissions de discipline du 1er février 2023, ce qui permet de s'assurer que les rédacteurs des comptes-rendus d'incidents et rapports d'enquête litigieux n'ont pas
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302470_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
10ème chambre
DTA_2209113_20230411
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer à l'intéressé ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette
DTA_2204570_20250207
7 février 2025
Ensuite, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que le projet modifié prévoit la réalisation de deux places de stationnement au sein du garage non-fermé,
5e Section - 3e Chambre
DTA_2021637_20221116
16 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.
Magistrat Courret
DTA_2000076_20221229
29 décembre 2022
Par la présente requête, M.
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