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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2529593_20251107
7 novembre 2025
frais initiaux liés à la conclusion du bail de substitution, avec un dépôt de garantie, vont occasionner une charge d’un montant plusieurs fois supérieur au loyer perçu pour le logement litigieux, d’autant
3ème Chambre
DTA_2201834_20240314
14 mars 2024
En outre, si la société RCW ne s'est jamais acquittée des intérêts dus sur ces prêts depuis l'origine, elle a effectué des remboursements en capital à partir de 2014 permettant de rembourser sa dette au
7ème Chambre
DTA_2210376_20250203
3 février 2025
Elle soutient que : - elle justifie que les sommes de 40 000 euros et 50 000 euros procèdent d'un apport en compte courant d'associé effectué par un associé consécutivement à deux prêts qui lui ont été
1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
Les prêts à terme ou les avances à vue accordés sans intérêts par une entreprise au profit de tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, alors même que les sommes ainsi
DTA_2306405_20251127
27 novembre 2025
Cette dernière a obtenu en 2008, un prêt de 150 000 euros en vue de l’acquisition de parts dans la SARL SC Immobilier (anciennement SARL agence immobilière Jacky Rubel), acquisition réalisée le 7 avril
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
de 4 948 euros correspondant aux charges d’intérêt et d’assurance de ce prêt, à inscrire à son passif au titre de l’année 2018.
2ème chambre
DTA_2106507_20231120
20 novembre 2023
Ils font valoir que la SCI a souscrit un prêt " in fine " en 2003 lors de l'achat du bien exploité sur la commune d'Alenya et sollicitent la déduction des intérêts des emprunts et des frais d'assurance
DTA_2105189_20230706
6 juillet 2023
dès lors qu'elle ne met pas en œuvre des moyens matériels et humains au service de son activité purement patrimoniale de gestion de son portefeuille de valeurs mobilières et qu'elle ne réalise pas d'actes
DTA_2300944_20250218
18 février 2025
article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des
DTA_2300945_20250218
4ème Chambre
DTA_2009721_20241121
21 novembre 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
4ème chambre
DTA_2101412_20231127
27 novembre 2023
condamner l'Etat à verser, d'une part, la somme de 162 464 euros toutes taxes comprises (TTC) à M. et Mme C et, d'autre part, la somme d'un euro TTC à la D, ces sommes étant à parfaire au besoin, augmentées
DTA_2108732_20230609
9 juin 2023
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
DTA_2307389_20230424
24 avril 2023
la décision attaquée préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation financière, même si elle a pu bénéficier tardivement, après une médiation auprès de la Banque de France, d'un prêt
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216444_20221122
22 novembre 2022
leur cause un dommage économique, en les privant du bénéfice de l'opération projetée, cause une perte financière considérable à Me Pathmanathan, à qui elle fait perdre les conditions avantageuses de prêt
9ème chambre
DTA_2200489_20240611
11 juin 2024
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
En troisième lieu, à l'appui de leur contestation de la qualification d'acte anormal de gestion et d'avantage occulte perçu par M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202502_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - par acte authentique du 30 juillet 2018, l'Agglomération Montargeoise et Rives du Loing (AME) a acquis une propriété sise 20 rue du port Saint-Roch composée d'un silo et d'un bâtiment
DTA_2306872_20260309
9 mars 2026
publics de l’innovation dès lors que lui ont été accordés un prêt par la BPI Innovation et des concours financiers par la région Occitanie ; - les dépenses de personnels sont éligibles dès lors que les
DTA_2406445_20260309
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