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926 résultats pour « prêt par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529593_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

frais initiaux liés à la conclusion du bail de substitution, avec un dépôt de garantie, vont occasionner une charge d’un montant plusieurs fois supérieur au loyer perçu pour le logement litigieux, d’autant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201834_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En outre, si la société RCW ne s'est jamais acquittée des intérêts dus sur ces prêts depuis l'origine, elle a effectué des remboursements en capital à partir de 2014 permettant de rembourser sa dette au

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TA

7ème Chambre

DTA_2210376_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Elle soutient que : - elle justifie que les sommes de 40 000 euros et 50 000 euros procèdent d'un apport en compte courant d'associé effectué par un associé consécutivement à deux prêts qui lui ont été

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TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les prêts à terme ou les avances à vue accordés sans intérêts par une entreprise au profit de tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, alors même que les sommes ainsi

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TA

3ème Chambre

DTA_2306405_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Cette dernière a obtenu en 2008, un prêt de 150 000 euros en vue de l’acquisition de parts dans la SARL SC Immobilier (anciennement SARL agence immobilière Jacky Rubel), acquisition réalisée le 7 avril

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TA

1ère chambre

DTA_2307725_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

de 4 948 euros correspondant aux charges d’intérêt et d’assurance de ce prêt, à inscrire à son passif au titre de l’année 2018.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106507_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Ils font valoir que la SCI a souscrit un prêt " in fine " en 2003 lors de l'achat du bien exploité sur la commune d'Alenya et sollicitent la déduction des intérêts des emprunts et des frais d'assurance

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TA

1ère chambre

DTA_2105189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dès lors qu'elle ne met pas en œuvre des moyens matériels et humains au service de son activité purement patrimoniale de gestion de son portefeuille de valeurs mobilières et qu'elle ne réalise pas d'actes

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TA

1ère chambre

DTA_2300944_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300945_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des

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TA

4ème Chambre

DTA_2009721_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

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TA

4ème chambre

DTA_2101412_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

condamner l'Etat à verser, d'une part, la somme de 162 464 euros toutes taxes comprises (TTC) à M. et Mme C et, d'autre part, la somme d'un euro TTC à la D, ces sommes étant à parfaire au besoin, augmentées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108732_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307389_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

la décision attaquée préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation financière, même si elle a pu bénéficier tardivement, après une médiation auprès de la Banque de France, d'un prêt

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216444_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

leur cause un dommage économique, en les privant du bénéfice de l'opération projetée, cause une perte financière considérable à Me Pathmanathan, à qui elle fait perdre les conditions avantageuses de prêt

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TA

9ème chambre

DTA_2200489_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

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TA

7ème chambre

DTA_2100644_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En troisième lieu, à l'appui de leur contestation de la qualification d'acte anormal de gestion et d'avantage occulte perçu par M.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202502_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient que : - par acte authentique du 30 juillet 2018, l'Agglomération Montargeoise et Rives du Loing (AME) a acquis une propriété sise 20 rue du port Saint-Roch composée d'un silo et d'un bâtiment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306872_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

publics de l’innovation dès lors que lui ont été accordés un prêt par la BPI Innovation et des concours financiers par la région Occitanie ; - les dépenses de personnels sont éligibles dès lors que les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406445_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

publics de l’innovation dès lors que lui ont été accordés un prêt par la BPI Innovation et des concours financiers par la région Occitanie ; - les dépenses de personnels sont éligibles dès lors que les

Source officielle

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